Conseil communal - Question écrite du Conseiller S. PISSENS reçue par courriel du 28 janvier 2019 sous le titre “Question Transparencia”. - Projet de réponse.

La requête initiale bien été reçue par courriel du 26 novembre 2018 expédié par M. Patrick INSTALLÉ et se rapporte donc à l'ordre du jour de la séance… d'installation de la nouvelle assemblée (3 décembre 2018) issue des urnes le dimanche 14 octobre 2018.

La personne précitée a adressé la même requête à un grand nombre de communes (du Brabant wallon en tout cas), et notre Directeur général a ainsi pris connaissance des réactions suscitées auprès de ses homologues par les demandes de ce Monsieur.

Sur le fond :

• 1. Il convient de faire observer d'abord que le requérant n'a pas la qualité de membre du Conseil communal et ne dispose donc pas, juridiquement, du droit de regard dont est nanti un élu sur certains documents.
• 2. La séance d'installation du Conseil communal comportait essentiellement, à l'ordre du jour, une série de formalités tout à fait propres au renouvellement intégral de l'assemblée (vérifications de pouvoirs, prestations de serment, élection/désignation de représentants au Conseil de police ou au Conseil de l'action sociale,…).

Rappelons que l'ordre .du jour est consultable aux valves d'affichage (à la maison communale notamment) et est également publié sur le site internet de la commune, à l'adresse https://www.braine-le-chateau.be/ma-commune/vie-politique/conseil-communal/ordre-du-iour-1 Outre l'ordre du jour, seul un document devait être rendu public avant la séance : il s'agit du projet de pacte de majorité reçu par le Directeur général le 12 novembre 2018. Conformément aux dispositions du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (article Ll 123-1 § 2), sa publication a été effectuée aux valves le 13 novembre 2018, ainsi qu'en atteste le certificat nû 199 (au folio 50 r°) du registre aux publications tenu par le Bourgmestre et le Directeur général.

• 3. Si le citoyen quelconque a bel et bien le droit de consulter les registres aux délibérations a posteriori (c–à-d après prise de décision et approbation du PV de la séance), il ne bénéficie pas des mêmes droits qu'un élu pour consulter des pièces avant une réunion du Conseil communal (voir supra au 1er point).
• 4. A titre subsidiaire et totalement superfétatoire : la demande introduite est, au moins en partie, très imprécise et peu compréhensible pour qui connaît vraiment le milieu des administrations communales. Que faut-il entendre au juste par “le registre des pièces” ou encore “les annexes” ??? Le Directeur général, après plus de 26 ans dans sa fonction, ne voit pas de quoi il s'agit…

Or, d'après les dispositions du Code wallon de la démocratie en la matière (articles L3211-1 et suivants sous le titre Publicité de l'administration), “sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l'exercice des compétences de l'autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l'autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de considtation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif dans la mesure où la demande : […] 4° est formulée de façon manifestement trop vague […]” (Art. L323I-3). CQFD.

Conclusion : avant de lancer cette demande et de la réactiver par l'entremise d'un élu, son auteur aurait assurément bien fait de se renseigner correctement.

Le Collège communal.

• http://example.com|Lien externe

• 2019-03-02T20:00 site web

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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