Le Conseil communal,

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l'utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA”;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu'il convient d'acheter deux drones (en ce compris leurs accessoires) pour la Zone de police; que ces drones constituent un outil supplémentaire notamment pour la gestion négociée de l'espace public, les missions de police administrative et judiciaire, la mobilité et la sécurité routière ; que le marché portera également sur une maintenance et l'assurance de ces aéronefs pour une durée de 4 ans; que des options sont également exigées; que ces dernières portent sur :

1. Option exigée 1: 6 batteries supplémentaires pour le grand drone
2. Option exigée 2: Une solution sécurisée de streaming pour le grand

drone - Option exigée 3: 5 batteries supplémentaires pour le petit drone ;

Considérant que les options 1 et 3 sont affectées de quantités présumées et pourront faire l'objet de commande pendant toute la durée du marché, soit 4 ans;

Attendu que la dépense totale à approuver est estimée à la somme de 73.288,21 EUR (septante-trois mille deux cent quatre-vingt-huit euros vingt et un cents) HTVA soit 88.678,74 EUR (quatre-vingt-huit mille six cent septante-huit euros septante-quatre cents) TVAC; qu'elle sera supportée et ventilée comme suit :

1. 2 drones (+ accessoires) : 36.287,02 EUR (trente-six mille deux cent

quatre-vingt-sept euros deux cents) HTVA soit 43.907,29 EUR

  (quatre-trois mille neuf cent sept euros vingt-neuf cents) TVAC -
  article 330/74451/21/01 sous réserve d'inscription des crédits à un
  prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et
  de son approbation par l'Autorité de tutelle

- Option 1: 6 batteries supplémentaires pour grand drone (QP): max.

  4.600,20 EUR (quatre mille six cent euros vingt cents) HTVA soit
  5.566,24 EUR (cinq mille cinq cent soixante-six euros vingt-quatre
  cents) TVAC - article 330/74451/\--/01 du budget extraordinaire de
  la Zone de police (accord-cadre sur 4 ans) pour chacun des exercices
  budgétaires concernés sous réserve d'inscription des crédits à un
  prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et
  de son approbation par l'Autorité de tutelle

- Option 2: solution sécurisée streaming pour grand drone: 10.275,00

  EUR (dix mille deux cent septante-cinq euros) HTVA soit 12.432,75
  EUR (douze mille quatre cent trente-deux euros septante-cinq cents)
  TVAC - article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone
  de police sous réserve d'inscription des crédits à un prochain
  document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son
  approbation par l'Autorité de tutelle

- Option 3: 5 batteries supplémentaires pour petit drone (QP): max.

  825,00 EUR (huit cent vingt-cinq euros) HTVA soit 998,25 EUR (neuf
  cent nonante-huit euros vingt-cinq cents) TVAC - article
  330/74451/\--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police
  (accord-cadre sur 4 ans) pour chacun des exercices budgétaires
  concernés sous réserve d'inscription des crédits à un prochain
  document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son
  approbation par l'Autorité de tutelle

- Maintenance et assurance (4 ans) des 2 drones: 21.301,00 EUR (vingt

  et un mille trois cent euros) HTVA soit 25.774,21 EUR (vingt-cinq
  mille sept cent septante-quatre euros vingt et un cents) TVAC -
  article 330/12406/\--/01 du budget ordinaire de la Zone de police
  pour chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve
  d'inscription des crédits à un prochain document budgétaire, de son
  vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité
  de tutelle;

Attendu que compte tenu de cette estimation (\< 139.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l'article 42, §1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la fourniture de deux drones (en ce compris les accessoires) ainsi que la conclusion d'un contrat maintenance et d'assurance pour une durée de 4 ans au profit de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.​

​[Liste des entreprises à consulter]{.underline}

1. Monsieur DIDIER VAN NES - Dénomination commerciale : PIM consult (n°

d'entreprise : 0673.748.934) à 5030 GEMBLOUX, rue de la

  Peau-de-Chien, Sauv. 87

- S.A “SECURITAS” (n° d'entreprise : 0427.388.334) à 1120

  BRUXELLES, Font Saint Landry, 3

- SAS “FLYING EYE” (n° entreprise : FR04850492570) à 06560 VALBONNE

  (FRANCE), 80 route des lucioles - Bat. I 14

[Annexe]{.underline} : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.