[CULTES]{.ul} : Fabrique d'Eglise Notre-Dame – Compte de l'exercice 2021 – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L3162-1, § 1^er^, 2° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 6 et 7 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2020 portant approbation du budget de la Fabrique d'Eglise Notre-Dame pour l'exercice 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d'Eglise Notre-Dame en sa séance du 28 janvier 2022 arrêtant le compte dudit établissement cultuel pour l'exercice 2021 ;

Vu le courrier du 2 mars 2022 de l'organe représentatif du culte relatif au compte de l'exercice 2021 de la Fabrique d'Eglise Notre-Dame ;

Vu l'avis facultatif de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 7 mars 2022 sur base du dossier qui lui a été transmis le même jour, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la délibération susvisée du Conseil de Fabrique est parvenue à l'Administration communale le 25 février 2022, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, et a été transmise simultanément à l'organe représentatif du culte concerné ;

Considérant que le courrier du 2 mars 2022 susvisé de l'organe représentatif du culte approuve sans réserve le compte de la Fabrique précitée pour l'exercice 2021 ;

Considérant qu'à compter de la réception du courrier susvisé de l'organe représentatif du culte, le délai de 40 jours imparti à la Commune pour statuer sur ce compte expire le 12 avril 2022 ;

Considérant que le compte de l'exercice 2021 de la Fabrique d'Eglise Notre-Dame présente un résultat en boni de 14.398,72 € moyennant des interventions communales de 8.909,81 € au service ordinaire et de 8.017 € au service extraordinaire, telles que prévues dans le budget approuvé par la délibération du 28 septembre 2020 susvisée ;

Considérant que le compte susvisé reprend, tant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d'Eglise au cours de l'exercice 2021 ;

Considérant que ce compte est donc conforme à la loi ;

Entendu l'exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ; Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

[Article 1^er^]{.ul} - Le compte de la Fabrique d'Eglise Notre Dame pour l'exercice 2021, tel qu'arrêté par le Conseil dudit établissement culturel en sa séance du 28 janvier 2022, est approuvé.

[Article 2]{.ul} *-* Ce compte présente les résultats suivants :

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[Article 3]{.ul} - La présente délibération est publiée par voie d'affiche et est notifiée à la Fabrique d'Eglise précitée, ainsi qu'à l'organe représentatif du culte concerné.

• FE Notre-Dame - Compte 2021

• 2022-03-22: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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