* 5. Service du Secrétariat général - Intercommunales - In BW - Assemblée générale ordinaire du 22 décembre 2021 - Approbation du contenu des points inscrits à l'ordre du jour

Vu la loi du 15/05/2007 relative à la réforme de la Sécurité civile et plus particulièrement ses articles 68 § 2 alinéa 2 et 220 § 1 alinéa 2;

Vu le budget de l'exercice 2022 de la Zone de Secours HEMECO tel qu'adopté par le Conseil de Zone de Secours prévoyant pour la Commune de Marchin une dotation ordinaire de 171.844,05 €;

Attendu que ce montant a été inscrit au budget 2022 de la Commune de Marchin;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité ;

Le Conseil communal ETABLIT la dépense de transfert au montant de 171.844,05 € pour l'année 2022.

La présente délibération est transmise :

1. à la Zone de Secours HEMECO
2. au Directeur financier
3. au Service “Ressources”