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42. Contentieux - CE - Requête en annulation introduite contre le permis d'urbanisme délivré par la Région wallonne à la SA ...
Titre complet
* 42. Contentieux - CE - Requête en annulation introduite contre le permis d'urbanisme délivré par la Région wallonne à la SA FRANKI pour la prolongation des quais de la gare de Louvain-la-Neuve - Autorisation d'ester en justice - Pour ratification
Documents administratifs
Note explicative
Ratification de la décision du Collège d'ester en justice, prise au vu de l'urgence due aux délais de procédure
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