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Accueil > Province du Brabant wallon > Braine-le-château > Réunions > Conseil communal du mercredi 06 mars 2019 à 20h00

30. Réponse à la question écrite (sous l'intitulé "Transparencia") de M. le Conseiller S. PISSENS.

Documents administratifs

Notes explicatives

Transposition

Conseil communal - Question écrite du Conseiller S. PISSENS reçue par courriel du 28 janvier 2019 sous le titre “Question Transparencia”. - Projet de réponse.

La requête initiale bien été reçue par courriel du 26 novembre 2018 expédié par M. Patrick INSTALLÉ et se rapporte donc à l'ordre du jour de la séance… d'installation de la nouvelle assemblée (3 décembre 2018) issue des urnes le dimanche 14 octobre 2018.

La personne précitée a adressé la même requête à un grand nombre de communes (du Brabant wallon en tout cas), et notre Directeur général a ainsi pris connaissance des réactions suscitées auprès de ses homologues par les demandes de ce Monsieur.

Sur le fond :

  • 1. Il convient de faire observer d'abord que le requérant n'a pas la qualité de membre du Conseil communal et ne dispose donc pas, juridiquement, du droit de regard dont est nanti un élu sur certains documents.
  • 2. La séance d'installation du Conseil communal comportait essentiellement, à l'ordre du jour, une série de formalités tout à fait propres au renouvellement intégral de l'assemblée (vérifications de pouvoirs, prestations de serment, élection/désignation de représentants au Conseil de police ou au Conseil de l'action sociale,…).

Rappelons que l'ordre .du jour est consultable aux valves d'affichage (à la maison communale notamment) et est également publié sur le site internet de la commune, à l'adresse https://www.braine-le-chateau.be/ma-commune/vie-politique/conseil-communal/ordre-du-iour-1 Outre l'ordre du jour, seul un document devait être rendu public avant la séance : il s'agit du projet de pacte de majorité reçu par le Directeur général le 12 novembre 2018. Conformément aux dispositions du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (article Ll 123-1 § 2), sa publication a été effectuée aux valves le 13 novembre 2018, ainsi qu'en atteste le certificat nû 199 (au folio 50 r°) du registre aux publications tenu par le Bourgmestre et le Directeur général.

  • 3. Si le citoyen quelconque a bel et bien le droit de consulter les registres aux délibérations a posteriori (c–à-d après prise de décision et approbation du PV de la séance), il ne bénéficie pas des mêmes droits qu'un élu pour consulter des pièces avant une réunion du Conseil communal (voir supra au 1er point).
  • 4. A titre subsidiaire et totalement superfétatoire : la demande introduite est, au moins en partie, très imprécise et peu compréhensible pour qui connaît vraiment le milieu des administrations communales. Que faut-il entendre au juste par “le registre des pièces” ou encore “les annexes” ??? Le Directeur général, après plus de 26 ans dans sa fonction, ne voit pas de quoi il s'agit…

Or, d'après les dispositions du Code wallon de la démocratie en la matière (articles L3211-1 et suivants sous le titre Publicité de l'administration), “sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l'exercice des compétences de l'autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l'autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de considtation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif dans la mesure où la demande : […] 4° est formulée de façon manifestement trop vague […]” (Art. L323I-3). CQFD.

Conclusion : avant de lancer cette demande et de la réactiver par l'entremise d'un élu, son auteur aurait assurément bien fait de se renseigner correctement.

Le Collège communal.

Annexes

Co-construction des Pirates

Cycle de vie

  • 2019-03-02T20:00 site web

Arguments

Arguments

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Carte d'arguments

Informations complémentaires

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Discussion

Installé Patrick, 2019/03/07 09:53
La personne précitée a adressé la même requête à un grand nombre de communes (du Brabant wallon en tout cas), et notre Directeur général a ainsi pris connaissance des réactions suscitées auprès de ses homologues par les demandes de ce Monsieur.

Effectivement j'ai envoyé les demandes à toutes les communes du Brabant wallon, il faut ajouter les communes francophones de plus de 50.000 habitants.

1. Il convient de faire observer d'abord que le requérant n'a pas la qualité de membre du Conseil communal et ne dispose donc pas, juridiquement, du droit de regard dont est nanti un élu sur certains documents.

Effectivement le droit de regard est défini à l'article 32 de la constitution “Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.” https://www.senate.be/doc/const_fr.html

Rappelons que l'ordre .du jour est consultable aux valves d'affichage (à la maison communale notamment) et est également publié sur le site internet de la commune, à l'adresse https://www.braine-le-chateau.be/ma-commune/vie-politique/conseil-communal/ordre-du-iour-1

Les valves d'affichage ne sont pas régulièrement alimentées. En particulier avant le dernier Conseil de police du 25 février 2019 l'annonce était absente le 19 février 2019 moins de 7 jours francs avant la réunion (qu'en est-il de la mention dans le registre aux publications cf ci-dessous ?). De même la publication sur le site web de la commune est souvent en retard par rapport au délai légal de 7 jours francs (le 3 février 2017 entre 11h et 12h pour la réunion du 8 février 2017, le 1er mars 2017 entre 16h et 17h pour la réunion du 8 mars 2017, … ).

Outre l'ordre du jour, seul un document devait être rendu public avant la séance : il s'agit du projet de pacte de majorité reçu par le Directeur général le 12 novembre 2018. Conformément aux dispositions du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (article Ll 123-1 § 2), sa publication a été effectuée aux valves le 13 novembre 2018, ainsi qu'en atteste le certificat nû 199 (au folio 50 r°) du registre aux publications tenu par le Bourgmestre et le Directeur général.

La publicité active concerne l'affichage. La publicité passive correspond à répondre de façon prudente et diligente aux demandes. C'est aussi une obligation.

3. Si le citoyen quelconque a bel et bien le droit de consulter les registres aux délibérations a posteriori (c–à-d après prise de décision et approbation du PV de la séance), il ne bénéficie pas des mêmes droits qu'un élu pour consulter des pièces avant une réunion du Conseil communal (voir supra au 1er point).

Si les citoyens ne bénéficient pas des mêmes droits que les conseillers communaux, cela ne veut pas dire qu'il n'ont aucun droit.

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (Cada) s'est déjà exprimée sur ce point (avis n° 120 du 6 mars 2017 (http://www.cada-wb.be/index.php?id=6110), n° 160 du 27 novembre 2017, nos 182 et 186 du 19 mars 2018 et n° 214 du 3 août 2018, n°262 du 25 février 2019)

——— Avis n°262 du 25 février 2019 ——
….
La Commission rappelle à cet égard qu'un document qui ne constitue qu'un projet peut être considéré comme achevé. Des documents peuvent être achevés et complets en tant de projets, et ce même s'ils sont susceptibles d'être modifiés, passant alors de l'état de projet à une décision définitive. ….
Pour autant qu'il soit prêt à être annexé à un ordre du jour du conseil communal, un document constitue a priori un document administratif achevé et complet en tant que projet qui, en principe, n'est pas source de méprise.

—- —–

4. A titre subsidiaire et totalement superfétatoire : la demande introduite est, au moins en partie, très imprécise et peu compréhensible pour qui connaît vraiment le milieu des administrations communales. Que faut-il entendre au juste par “le registre des pièces” ou encore “les annexes” ??? Le Directeur général, après plus de 26 ans dans sa fonction, ne voit pas de quoi il s'agit…

Registre des pièces
Le mot registre est peut-être déjà connu du Directeur général dans l'expression “registre aux publications” repris ci-dessus. Quant'aux pièces il s'agit de “Chaque objet, chaque élément ou unité (d'un ensemble).” L'objectif de ce registre est de permettre une prise de connaissance rapide du contenu, est une sorte de table des matières, permet retrouver les pièces extraites du dossier qui se trouvent autre part, …. Quand le Directeur général a commencé sa carrières ce registre était matérialisé par la deuxième page de couverture d'un dossier qui reprenait au minimum ligne par ligne la date d'entrée, le titre et l'agent traitant de chaque pièces du dossier. Voici un commentaire qui date de 1995 et qui reprend la fonctionnalité des registres des pièces.

“Pour que le droit de consultation puisse s'exercer réellement, il convient de prendre quelques dispositions pratiques. Aussi la présente proposition de loi prévoit-elle l'obligation de tenir un registre des pièces entrantes et sortantes, ce qui permettra aux conseillers provinciaux de prendre connaissance de l'existence de pièces pour lesquelles ils pourraient être amenés à exercer ultérieurement leur droit de consultation.” https://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=1&NR=16&VOLGNR=1&LANG=fr

L'utilisation de registre des pièces est une des bases d'une bonne administration.

Annexe
Annexe : Qui est rattaché à qqch. de plus important, à l'objet principal. Par exemple pour l'approbation d'un procès-verbal. L'objet de la décision est l'approbation. Cette approbation n'a de sens que si le procès verbal lui-même existe. Il constitue une annexe à la décision.

Or, d'après les dispositions du Code wallon de la démocratie en la matière (articles L3211-1 et suivants sous le titre Publicité de l'administration), “sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l'exercice des compétences de l'autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l'autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de considtation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif dans la mesure où la demande : […]
4° est formulée de façon manifestement trop vague […]” (Art. L323I-3). CQFD.

L'autonomie communale donne à chaque commune une liberté d'organisation, il appartient aux professionnels d'orienter les demandes des citoyens suivant l'organisation interne de l'adminstration.
Un exemple de la structure des informations d'un gestion des délibérations est disponible via le site de démo https://demo-pm.imio.be

Etre synthétique n'exclut pas la précision et est une marque de respect du lecteur.

Conclusion : avant de lancer cette demande et de la réactiver par l'entremise d'un élu, son auteur aurait assurément bien fait de se renseigner correctement.

D'abord ils vous ignorent, puis ils se moquent de vous, ensuite ils vous combattent, et enfin vous gagnez” (Gandhi)

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wbr/cmnblch/meet/2019-03-06t20-00_gcmnwbrblchadm_seance_conscmn/sp030/start.txt · Dernière modification: 2019/03/07 09:45 par patrick