* 20. Urbanisme - Logement – Appartement sis rue de Bruxelles 151 B bte 2 à Vieux-Genappe - Conditions de location et fixation du loyer.

- Proposition. Lors du permis d'urbanisme délivré à Etav Immo Invest S.A., un appartement revenait à la Ville en tant que charge d'urbanisme. En date du 26/11/2019 le Conseil Communal a marqué accord sur l'acquisition et approuvé le projet d'acte. En date du 16/12/2019, la Ville est devenue propriétaire en signant l'acte. Il est proposé de fixer les conditions d'accès au logement comme suit : - une personne isolée âgé de minimum 60 ans; - le revenu mensuel net doit être compris entre 1.167€ et 1.669€ (indexé 2020); - le candidat-locataire ne peut pas être propriétaire ou usufruitier d'un logement; - ne pas être logé dans une habitation sociale adaptée; - être domicilié et/ou prouver son attache à la Ville de Genappe. Le loyer mensuel sera fixé comme suit: 1/ 3 des revenus nets. Le bail sera signé pour une durée d'un an pour être reconduit par la suite en 9 ans. Les charges privées, à savoir le chauffage gaz, l'électricité et l'eau sont individuelles. Pour les charges communes (gestion et entretien d'immeuble), une provision mensuelle est fixée à 80€. Il est proposé au Conseil Communal d'approuver ces conditions de location.

• 2020-03-15: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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