* 7. Service Éducation et citoyenneté - Tutelle spéciale d'approbation sur les actes des CPAS - Modification du cadre du personnel - Approbation

Les membres du Conseil trouveront ci-après la décision du Conseil de l'action sociale du 20 septembre 2021 modifiant le cadre du personnel.

La modification du cadre relève de la tutelle spéciale d'approbation sur les actes des CPAS et doit, en application des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et du décret du 23 janvier 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi susvisée du 8 juillet 1976, notamment ses articles 88§2 et 112, être soumise au Conseil communal à présent désigné comme autorité de tutelle d'approbation sur une série d'actes, dont la fixation du cadre du personnel, les comptes annuels, le budget et les modifications budgétaires.

Pour chacun de ces actes, l'autorité de tutelle est le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province. Le Conseil communal dispose pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. Le délai imparti au Gouverneur pour statuer sur le recours est de 30 jours (délai non prorogeable). À défaut, l'acte est exécutoire.

À l'examen du dossier, il est proposé d'approuver la décision du Conseil de l'action sociale du 20 septembre 2021 modifiant le cadre du personnel et arrêtant la modification budgétaire n°1 du budget 2021 - services ordinaire et extraordinaire.