Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, fournitures et services ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet la mise en conformité des bâtiments communaux - Phase IV du plan quinquennal ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 121.968,00 euros HTVA soit 147.581,28 euros TVAC est inférieur au seuil de 139.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges T2020-08bis ;

Considérant le rapport du Département des Travaux ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - De charger le Collège communal de passer un marché, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la mise en conformité des bâtiments communaux - Phase IV du plan quinquennal, pour un montant estimé à 121.968,00 euros HTVA soit 147.581,28 euros TVAC.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges T2020-08bis.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de l'attribution.

• 2020-10-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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