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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 22 février 2021 à 18h30

6. Commune de farciennes- convention de collaboration avec les services de la province de hainaut (hainaut ingenierie ...

Titre complet

* 6. Commune de farciennes- convention de collaboration avec les services de la province de hainaut (hainaut ingenierie technique) pour la gestion des cours d'eau non navigables.- decision a prendre.-

Documents administratifs

Note explicative


Conformément à la délibération du conseil communal prise en date du 12 novembre 2018 dans le cadre du dossier TechniCITé, l'acte constatant que la Ville renonce au profit de la SA WILLEMEN CONSTRUCT au droit d'accession sur les terrains suivants :

  • trois parties de la parcelle correspondant à l'ancienne piscine Madame (cadastrée 1ère division, section H, 239N), sur lesquelles sont érigés : ◦ le bâtiment qui abrite les bains-douches et l'espace de cohésion sociale et des lots privés (copropriété - bâtiment A)

◦ le bâtiment qui abrite uniquement la nouvelle maison médicale et une cabine électrique (bâtiment B) ◦ le bâtiment C (copropriété - lots privés); * la petite surface (13 m²) qui résulte de la modification du tracé de l'impasse DEWASMES; a été signé en date du 18 janvier 2019.

Pour rappel, les conditions principales de cette renonciation au droit d'accession sont les suivantes : * la renonciation est accordée à titre gratuit; * elle expire le 31 mars 2021; * elle prévoit une option d'achat au profit de la SA WILLEMEN CONSTRUCT et de tiers que cette société désignera : la Ville cédera la partie de parcelle correspondant à la maison médicale (bâtiment B) ainsi que ses droits sur les quotités de terrain relatives aux différents lots des bâtiments A et C au fur et à mesure de la vente de ces lots.

La totalité du prix des quotités de terrains devra être payée à la Ville pour le 31 mars 2021 au plus tard.

Au cas où des lots ne seraient pas vendus à des tiers pour cette date, la SA WILLEMEN CONSTRUCT, serait censée avoir levé l'option d'achat, deviendrait automatiquement propriétaire des quotités de terrain correspondantes et devrait en payer le prix à la Ville au plus tard le 31 mars 2021. En cas de retard de paiement, le montant impayé produirait de plein droit un intérêt au taux légal majoré de 3%. * l'acte prévoit que la SA WILLEMEN CONSTRUCT accorde à la Ville un mandat hypothécaire lui permettant de constituer une hypothèque pour sûreté du remboursement à la Ville de toutes les sommes dues présentes et futures par cette société. L'hypothèque constituée garantit notamment les dettes résultant de l'exécution par la SA WILLEMEN CONSTRUCT des obligations résultant de l'acte et de ses suites à l'égard de la Ville ou de ses successeurs. * tous les frais, droits et honoraires de l'acte notarié sont mis à charge de la SA WILLEMEN CONSTRUCT; * elle ne porte pas sur les 10.000èmes correspondant aux espaces dont la Ville sera propriétaire au sein du rez-de-chaussée du bâtiment A (bains-douches et l'espace de cohésion sociale); * la clause relative au sol et au sous-sol tient compte des résultats de l'étude de risque; * les parties de parcelle sur lesquelles porte la renonciation au droit d'accession sont reprises à l'inventaire des sols pollués. La Ville et la SA WILLEMEN CONSTRUCT sont informées des rapports relatifs à ces pollutions dont dispose la SPAQUE. Il s'agit d'une pollution dite “historique”. Les mesures d'assainissement ont été définies et convenues entre les parties : elles sont à charge de la SA WILLEMEN CONSTRUCT et leurs coûts sont pris en charge par la Ville;

Suite à un courrier de la SA WILLEMEN CONSTRUCT visant une demande de prolongation de délais ainsi que la modification d'actes notariés et une décision du conseil d'administration d'IDETA du 4 décembre 2020, d'octroyer un accord de principe sur des délais d'exécution finaux à la SA WILLEMEN CONSTRUCT, le collège communal a décidé en séance du 17 décembre 2020 : * de marquer son accord officiel sur les prolongations de délais octroyées par IDETA dans le cadre du dossier TECHNICITE à l'entreprise WILLEMEN CONSTRUCT; ◦ bâtiments privés à finaliser pour le 03/06/2022; ▪ + 168 jours calendrier (pour l'arrêt de chantier et la remobilisation dus à la 1er vague de COVID); ▪ + 34 jours calendrier (pour le ralentissement et la remobilisation dus à la 2ème vague de COVID); ▪ +285 jours calendrier (pour le décalage d'implantation du bâtiment voisin empiétant sur le domaine de la Ville et le futur domaine public qui concerne l'implantation du bâtiment C); * d'imposer à la SA WILLEMEN CONSTRUCT une finalisation des abords de la Ville pour le 19 décembre 2021: ◦ 168 jours calendrier (1ère vague COVID); ◦ 34 jours calendrier (2ème vague COVID); ◦ 210 jours calendrier (décalage du bâtiment voisin empiétant sur le bâtiment

  • de marquer son accord sur l'octroi d'un délai complémentaire à la SA WILLEMEN CONSTRUCT pour le paiement des quotes-parts de terrain.

Par conséquent, également en séance du 17 décembre 2020, le collège communal a décidé, sous réserve de la décision du conseil communal, de marquer son accord de principe sur la conclusion d'un avenant à l'acte de renonciation à l'accession signé le 18 janvier 2019 ayant pour objet de prolonger la durée de cette renonciation : l'expiration est reportée au 3 juin 2022.

La totalité du prix des quotités de terrains devra être également être payée à la Ville pour le 3 juin 2022 au plus tard.

Au cas où des lots ne seraient pas vendus à des tiers pour cette date, la SA WILLEMEN CONSTRUCT, serait censée avoir levé l'option d'achat prévue à l'acte et deviendrait automatiquement propriétaire des quotités de terrain correspondantes et devrait en payer le prix à la Ville au plus tard le 3 juin 2022.

En cas de retard de paiement, le montant impayé produirait de plein droit un intérêt au taux légal majoré de 3 %. Toutes les autres conditions de l'acte notarié de renonciation à l'accession signé le 18 janvier 2019 seront maintenues.

Tous les frais et honoraires résultant de la conclusion de cet avenant incomberont à la SA WILLEMEN CONSTRUCT.

Le conseil communal est invité à approuver les termes de cette convention approuvés par le collège communal en séance du 28 janvier 2021.


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