Pour information

Considérant les budgets débloqués par le Gouvernement wallon afin de soutenir la mise en place d'une stratégie digitale au bénéfice des pouvoirs locaux orientée infrastructure, connectivité, solution logicielles et interopérabilité/mutualisation ;

Vu la séquence chronologique de mise à disposition de ces moyens :

Considérant les conditions et critères de sélection du premier appel à projets résultant des accords « Tax on Pylons » ;

Etant entendu que les investissements envisagés doivent répondre à une stratégie globale de transition numérique au niveau local cohérente avec les orientations régionales ;

Vu les dépenses éligibles et la clé de répartition du subventionnement fixée à 80 % des dépenses ;

Vu le plafond de 500.000 € TVAC pouvant être alloué par projet annoncé par la Région wallonne;

Considérant la durée de mise en œuvre du projet ne pouvant excéder le 30 juin 2023 ;

Vu la décision du 10 février validant les dossiers prioritaires à intégrer au dossier de candidature pour un montant total estimé de 846.670,00 € TVAC pour l'acquisition du matériel et des logiciels (soit 346.670,00 € à prévoir sur fonds propres) :

Etant donné qu'aucune taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes n'est prévue sur le territoire montois pour les exercices 2021 et 2022 ;

Considérant que la date limite de remise des candidatures était fixée au 25 février 2022 ;

Considérant que la candidature a été introduite dans les délais ;

Considérant le formulaire de candidature et du template budget dûment complétés et annexés.

[DECIDE,]{.ul} Sur base de la décision du Collège Communal du 24 février 2022 :

1. - article Unique : D'acter l'introduction de la candidature de

la ville de Mons pour l'appel à projet “Tax On Pylons”,

      réalisé en date du 25 février 2022.