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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

41. Contentieux fiscal - Taxe sur les commerces de nuit - Exercice 2016 - Jugement prononcé par le Tribunal de Première ...

Titre complet

* 41. Contentieux fiscal - Taxe sur les commerces de nuit - Exercice 2016 - Jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon le 31 janvier 2022 - Pour autorisation d'ester en justice devant la Cour d'appel

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Détails

Détails

Approbation de l'autorisation d'ester en justice en degré d'appel contre le jugement, prononcé en date du 31 janvier 2022 par le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon, dans le cadre d'un contentieux fiscal relatif à la taxe sur les commerces de nuit pour l'exercice d'imposition 2016

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