[ENERGIE]{.underline} : Proposition de candidature pour le renouvellement du gestionnaire de réseau de distribution de gaz et d'électricité – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2002 du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2003 du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers ;

Vu l'avis ministériel du 10 février 2021 relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Vu les courriels des 22 février et 17 mai 2021 de l'Intercommunale ORES relatifs au renouvellement de la désignation des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité ;

Vu le courriel du 26 mai 2021 de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie portant communication de sa circulaire relative au renouvellement des gestionnaires des réseaux de distribution ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 28 juin 2021 portant approbation du lancement d'un appel à candidatures pour le renouvellement du gestionnaire de réseau de distribution de gaz et/ou d'électricité ;

Vu les courriels du 22 juillet 2021 de l'Administration communale de Walhain portant notification de cet appel à candidatures, adressés aux cinq gestionnaires de réseau de distribution de gaz et/ou d'électricité présents sur le territoire wallon (AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA, REW) ; Vu la publication dudit appel à candidatures sur le site internet de la Commune ;

Vu les deux candidatures déposées dans les formes et le délai requis par les gestionnaires suivants :

1. Société ORES Assets, Avenue Jean Mermoz 14 à 6041 Gosselies ;
2. Société REW (Réseau des Energies de Wavre), rue Provinciale 265 à

1301 Bierges ;

Vu les deux rapports d'examen des candidatures de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de gaz établis le 11 janvier 2022 par le Conseiller en Energie Ghislain Errembault ;

Considérant que les candidatures sont parvenues à l'Administration communale le 13 octobre 2021 pour la Société ORES Assets et le 14 octobre 2021 pour la Société REW, soit avant l'échéance du 15 octobre 2021 ;

Considérant que l'Administration communale n'a pas adressé de question aux candidats sur leurs candidatures avant l'échéance du 15 novembre 2021 ;

Considérant que les deux candidatures susvisées sont jugées recevables, complètes et régulières ;

Considérant que la candidature de la Société ORES Assets porte sur la gestion des réseaux de distribution tant d'électricité que de gaz, tandis que celle de la Société REW ne concerne que la gestion du réseau de distribution d'électricité ;

Considérant que, sur l'ensemble des critères objectifs et non discriminatoires définis par la délibération du 28 juin 2021 susvisée, les deux rapports d'examen des candidatures proposent de privilégier celle de la Société ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution, tant de gaz que d'électricité sur le territoire walhinois ; Considérant que cette proposition de candidature doit être notifiée à la CWaPE (Commission wallonne pour l'Energie) dans un délai d'un an à dater de la publication de l'avis ministériel susvisé, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De proposer la désignation de la Société ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution, tant de gaz que d'électricité sur le territoire walhinois.

2° De notifier cette proposition à la CWaPE (Commission wallonne pour l'Energie).

3° D'inviter la Société ORES Assets à introduire un dossier de candidature auprès de la CWaPE.

4° De transmettre copie de la présente délibération à la CWaPE, au Ministre régional de l'Energie, ainsi qu'aux gestionnaires de réseau de distribution ayant déposé une candidature auprès de la Commune de Walhain.

• Rapport d'examen des candidatures GRD élec. Walhain
• Rapport d'examen des candidatures GRD gaz Walhain