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C.P.A.S. - Approbation des comptes annuels pour l'exercice 2020
Documents administratifs
Projet de délibération
Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) et plus particulièrement son Chapitre IX ;
Considérant la transmission du dossier par le CPAS en date du 29 mai 2020 ;
Considérant l'absence de séances du Conseil communal durant les mois de juillet et août, ce qui entraîne une décision hors délai ;
Considérant le rapport du Service des Affaires Générales ;
Considérant l'avis rendu par le Directeur financier ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - de prendre connaissance des comptes annuels du C.P.A.S. pour l'exercice 2020.
Article 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S..
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