Le Conseil, en sa séance du 15 décembre 2020, a décidé de procéder à la vente (habitation unifamiliale) du bien sis Rue de la Gendarmerie 22 - 1430 Rebecq (Division 3 - Section C - n° 257) au prix de 110.000,00 € et a fixé des critères pour départager les candidats-acquéreurs qui souhaiteraient acquérir le bien dont il est question (système de critères avec points). La période de mise en vente a eu lieu du 17 décembre 2020 au 19 janvier 2021 (prise de renseignements et visite du bien).

Le bien est actuellement en situation d'infraction urbanistique (travaux réalisés par l'ancien locataire sans permis d'urbanisme). Le Collège en a pris connaissance et propose au Conseil de vendre le bien dans l'état dans lequel il se trouve, c'est-à-dire avec l'infraction urbanistique et de mentionner cet élément dans l'acte de vente. Les potentiels candidats acquéreurs ont été avertis de l'état actuel du bien et ce avant la période de dépôt de dossier de candidature (période du 22 janvier 2021 au 22 février 2021). A la date du 22 février 2021, l'Administration communale a réceptionné un seul dossier de candidature pour l'acquisition du bien concerné. Le dossier a été déclaré complet. Les deux candidats (couple) remplissent les conditions et critères fixés par le

Conseil.