1/ PsT :

OS 1 - Etre une Ville qui prépare l'avenir\ OO 1.15 - Maîtriser l'aménagement du territoire et le développement urbanistique\ PST 204 - Accompagner le développement du Quartier des Confluents

2/ PIECES DU DOSSIER :

[TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

3/ RETROACTES :

Antécédents :

1. Reprise du site des Forges de Clabecq par la société DUFERCO suite à la faillite de 1997 ;
2. En 2002, arrêt des activités connexes au haut fourneau suite au plan wallon de recentrage de la filière fonte sur le site de Carsid à Charleroi : Le site devient une friche industrielle, propriété du groupe Duferco ;

1. En 2007, à l'initiative de la Ville de Tubize, un partenariat public-privé, associant la Région, la Ville de Tubize et Duferco, est envisagé pour redonner vie au site ;

1. Arrêté ministériel du 08 mai 2009 arrêtant définitivement le périmètre du SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq »

; - Convention-cadre du 16 novembre 2010 entre la Région wallonne, la Commune de Tubize et DUFERCO, visant la mise en place d'un comité d'accompagnement - chargé notamment du suivi des études complémentaires et du Master Plan déterminant les affectations futures et les principales prescriptions urbanistiques - et prévoyant la mise en œuvre d'une démarche participative ;

- Décision du Conseil communal en date du 25 novembre 2010 d'approuver cette convention-cadre ;

1. Projet d'assainissement approuvé le 8 septembre 2011 par le Collège communal ;

1. Master Plan présenté sur site dans le cadre des journées portes ouvertes organisées par DUFERCO les 22 et 23 juin 2012 ;

1. Approbation du Master Plan relatif à la SAR/NI58a “Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq” par le Conseil communal en date du 27 mai 2013, qui en valide les options afin d'entamer concrètement la rénovation et l'assainissement du site ;
2. Le projet de réaménagement visé par le Master Plan consiste au développement d'activités mixtes telles que l'habitat, le tertiaire, l'activité économique :\
   1. Logements : +/- 2.500 logements ;\
   2. Activités économiques : +/- 26 ha d'activité économique trimodale, TPE et PME ;\
   3. Tertiaire (commerces, bureaux, services, \…) : +/- 30.000 m² de surface plancher ;\
   4. Équipements communautaires : 1,8 ha (écoles, centre médical, espace culturel\…) ;

1. Appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux : courrier réceptionné par la Ville de Tubize le 27 novembre 2015 ;

1. Le Collège communal décide en date du 22 janvier 2016 de collaborer avec la s.a. Duferco Wallonie pour faire aboutir le dossier de candidature ;

1. En 2016, le site est reconnu Quartier Nouveau de Wallonie ;

1. Le Collège communal décide le 18 mars 2016 de signer la convention d'aménagement, dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux, avec la s.a. Duferco Wallonie et valide le dossier de candidature à présenter dans le cadre de l'appel à projet ;

1. Le périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Clabecq est adopté par Arrêté ministériel le 29 mai 2019 (PRE référencé SDE/l/2310/4). Cet arrêté est entré en vigueur le 17 juillet 2019 ;

- 01/04/2019 - Décision du Conseil communal - PI 2018/001 - Quartier des Confluents - modification et ouverture de voirie

- 19/09/2019 - Décision de la Fonctionnaire déléguée et du Fonctionnaire des implantations commerciales d'autoriser sous conditions le Permis intégré PI 2018/001 consistant en la création et la modification de voiries dans le cadre du réaménagement d'une partie du site DUFERCO-CLABCQ en quartier mixte comprenant les fonctions de logements, de commerces, de services, de loisirs, d'équipements communautaires ainsi que l'aménagement d'un boulevard urbain d'entrée de Ville, de voiries internes, de larges espaces publics et des équipements accessoires, le tout situé rue de la Déportation,221 - 1480 TUBIZE ;

- 20/05/2020- Décision du Conseil communal - Dénomination des nouvelles voiries - Projet Confluents

- 20/11/2020 - Réception du courrier de cession du lot 1 de DUFERCO S.A. à Tubize Outlet Mall représenté par Mr DELZELLE Jean-Marie et Mr SAMSON Alain lui-même représenté par Mr SERET Pascal -\> accord préalable FD le 27 juillet 2020 ;

- 26/08/2021 - Réception par le Collège communal de la demande de prorogation du délai de validité du permis de deux ans (réceptionnée le 25 août 2021 par le SPW-Economie) -\> validité du permis jusqu'au 19 septembre 2026 ;

- 11/01/2022 - Réunion entre la Ville de Tubize et TOM concernant la question des voiries (tracé et rétrocessions) et le contenu de la décision du Conseil du 1/04/2019 :

1. Courrier du 10/02/2022 (conclusions de la réunion) ;
2. Courrier du 18/08/2022 (complément d'information) ;
3. Courrier du 12/09/2022 ;

- 15/07/2022 - Décision du Collège communal - validation du plan de rétrocession et du plan de zonage fournis par la société Tubize Outlet Mall, relatifs à la mise en oeuvre du permis intégré référencé PI2018/001 ; révision de l'intitulé des charges d'urbanisme et définition du montant des garanties financières relatives aux voiries du PI-2018/001

1. Courrier du 15/07/2022 ;

- 24/03/2023 - Décision du Collège communal - délivrance du certificat Article D.IV.74 du CoDT pour la phase 1 (Z1, Z3a et Z3b du plan en annexe) à Tubize Outlet Mall permettant la mise en vente des logements de la phase 1 ;

- 25/09/2023 - Décision du Collège communal - demande à Delzelle SA d'introduire une demande d'ouverture de voirie (conforme au décret voirie) pour l'ensemble des voiries non encore ouvertes sur la partie logements du site à savoir : Rue de l'Égalité, Esplanade des Confluents, Rue de la Fraternité, Rue de la Liberté + le chemin latéral qui doit encore être nommé ;

Historique :

1. Demande de modification de voirie (PV-2023/001) introduite parDelzelle SA le 20 octobre 2023 (Autorité compétente = Conseil communal) ;

- Mesures de publicité (Enquête) réalisées du 1 novembre 2023 au 4 décembre 2023 ; - Observations/réclamations reçues : 0 réclamation ; - Procès-verbal de clôture établi le : 08 décembre 2023 ; - Conseil communal – décision à prendre.

4/ ANALYSE :

OBJET DE LA DEMANDE

Objet : créer une voirie publique ;

Adresse des travaux : rue de la Déportation ;

Réf. Cadastrales (voirie) : Tubize, 1ère division, Tubize, section B, n° 126Z2 ET 126M2.

DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret voirie du 6 février 2014 ;

EXAMEN DE LA DEMANDE

Outils planologiques d'application :

- Plan de Secteur de Nivelles : zone d'activité économique industrielle ; - Schéma de Développement Communal : zone d'activité économique industrielle ; - Guide Communal d'urbanisme : zone d'activité économique industrielle ; - Schéma d'orientation local (SOL) P.C.A n° II arrêté royal 06 novembre 1956 modifié le 28-11-1963 : Article : zone industrielle et zone de recul, zone de voirie, zone de cours et jardins et en zone d'habitations (dispersées et continues) ;

Particularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte C13 associée au SSC) :

- Site à réaménager : SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq » ; - Périmètre de Reconnaissance Economique : PRE « SDE/l/2310/4 » ; - C13 : zone desservie par le gaz de Ville (entrée de site côté Rue de la Déportation) ; - se situe partiellement dans un périmètre repris à la carte archéologique : 25105-CAW-0010106 établi le 15 mai 2019 ; - repris dans une zone colorée pêche selon la carte d'affectation des sols ; - aléa d'inondation faible ; - traversé par un axe de ruissellement moyen à élevé ; - le long du canal Bruxelles-Charleroi.

Conformité au cadre légal (outils planologiques et réglementations) : Oui (pas d'écarts aux art. 23 et suivants du GCU relatifs à la voirie).

Respect des objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme : oui (pas de contre-indication).

Résumé des observations/réclamations réceptionnées : pas de réclamation.

Description du projet :

1. création d'une voirie communale

Points forts et faiblesses du projet relevés :

1. Justifications émises par le demandeur au regard de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité, de la convivialité, de la commodité - Le projet satisfait aux différents critères :

1. En ce qui concerne la propreté :
   1. Ces voiries sont réalisées en matériaux durables ;
   2. L'ensemble des matériaux étant conforme aux recommandations des services techniques de la Ville et permettant un entretien aisé et réduit. 
2. En ce qui concerne la salubrité :
3. Ces voies peuvent être nettoyées aisément par la Ville de Tubize ;
4. Les déchets produits par les nouveaux commerces seront gérés par des sociétés spécialisées en la matière. Cette gestion n'aura aucun impact sur ces voiries ;
5. Les déchets produits par les logements seront gérés par les services intercommunaux.
6. En ce qui concerne la Sureté :
7. Les allées seront équipées d'un éclairage public installé par le demandeur pour permettre le déplacement des piétons en toute sécurité même après le coucher du soleil ;
8. Les différences de niveaux, les marches seront identifiées ;
9. L'usage des allées sera réglementé et une signalisation adaptée a été prévue.
10. En ce qui concerne la tranquillité :
11. Au niveau des entrées et sorties, les cheminements sont réalisés avec des largeurs différentes suivant les endroits;
12. La végétation plantée autour de ces allées permettra aussi d'apporter une tranquillité et de couper les vues indiscrètes vers les logements ;
13. La création de nouvelles voiries et d'espaces publics contribueront au développement d'un nouveau quartier en matière de logements et fonctions mixtes. Le réseau de voies lentes offre des interconnexions rapides au sein du nouveau quartier et de le liaisonner aux quartiers existants ;
14. Les nouvelles voiries garantissent un espace de vie agréable et de qualité aux habitants.
15. En ce qui concerne la convivialité :
16. Des massifs d'arbustes indigènes ont été plantés de manière à agrémenter ces nouveaux espaces ;
17. Les zones arborées sont de faible ampleur pour en limiter l'entretien par les Services de la Ville ;
18. La création de ces allées, incite à la pratique de la marche ce qui permet de favoriser les rencontres mais est également peut être une source de bien-être physique et mental. Elle est en outre accessible à tous.
19. En ce qui concerne les commodités dans les espaces publics :
20. Le site sera traversé par des cheminements piétons ou vélos;
21. Le terrain a été modelé afin de permettre au maximum de ne pas excéder 4% de pente. Les voies lentes seront aménagées de manière conforme pour permettre un déplacement aisé des P.M.R. :
22. Les allées de part et d'autre des coulées vertes sont traitées sous forme d'espaces partagés, en zone résidentielle ;
23. Les Allées en modes doux assurent la desserte locale et la quiétude des habitants.

1. Le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :
2. un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande (+ voir document justificatif ci-dessous) ;
3. une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
4. un plan de délimitation ;

1. La construction des voiries a déjà été autorisée par le permis intégré référencé PI-2018/001 ;

1. La présente demande vise la résolution d'un hiatus administratif :
   1. Le plan validé par le Conseil communal, à l'article 2 de la décision du 1er avril 2019, ne reprend pas toutes les voiries qui seront ouvertes au passage du public ;
2. La présente délibération a pour but de préciser la décision de 2019, mais n'annulera et ne remplacera pas cette dernière, puisque le plan de délimitation joint à la présente demande de modification de voiries ne précise que les voiries reprises au nord de l'Avenue du 8 mars. La décision de 2019 restera valable pour les autres voiries du site des Confluents (PI-2018/001) ;
3. En d'autres termes, la présente délibération vise la modification d'une partie des voiries autorisées par le Collège communal du 1er avril 2019 ;
4. Les voiries concernées par la présente délibération sont :
   1. La partie supérieure de l'Esplanade des Confluents ;
   2. La Rue de l'Egalité ;
   3. La Rue de la Fraternité ;
   4. La Rue de la Liberté :
   5. Une partie des cheminements mode doux reliant ces rues et esplanade ;
5. Les voiries ont commencé à être mises en oeuvre, il y a lieu de régulariser administrativement les espaces qui seront destinés au passage du public (au sens du Décret de 2014 relatif à la voirie communale) ;

1. Le sentier de desserte du Bloc B, situé le long du quai de halage et dénommé « Promenade haute » dans le dossier du permis référencé PI-2018/001, est repris au plan de délimitation et n'a pas encore été nommé officiellement. Il faudra pour ce faire prévoir un point au Conseil ultérieurement à la présente décision ;

1. La Ville de Tubize sera chargée d'assurer la sécurité, la commodité de passage et la propreté des voiries publiques conformément à l'article 135 NLC du Décret voiries ;

1. Le présent dossier reprend également un plan de rétrocession. Les zones rétrocédées correspondent à celles reprises au plan de délimitation de voiries.

=\> Proposition de décision au Conseil communal :

1. Acter les résultats de l'enquête publique ;
2. Autoriser la modification de voiries contenues au Plan de délimitation de la voirie communale ci-joint ;

- Accepter la rétrocession de l'assiette des voiries telle que représentée au plan de délimitation ci-joint ; - Accorder les mesures de publicité de rigueur au présent acte.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Frais d'enquête publique de 250 euros

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;

Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

Considérant le Livre Ier du Code de l'environnement ;

Considérant la reprise du site des Forges de Clabecq par la société DUFERCO suite à la faillite de 1997 ;

Considérant l'arrêt des activités connexes au haut fourneau an 2002, suite au plan wallon de recentrage de la filière fonte sur le site de Carsid à Charleroi ; que le site devient dès lors une friche industrielle, propriété du groupe Duferco ;

Considérant le partenariat public-privé, associant la Région, la Ville de Tubize et Duferco, envisagé en 2007 pour redonner vie au site ;

Vu l'Arrêté ministériel du 08 mai 2009 arrêtant définitivement le périmètre du SAR/NI58A dit « Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq » ;

Vu la Convention-cadre du 16 novembre 2010 entre la Région wallonne, la Commune de Tubize et DUFERCO, visant la mise en place d'un comité d'accompagnement - chargé notamment du suivi des études complémentaires et du Master Plan déterminant les affectations futures et les principales prescriptions urbanistiques - et prévoyant la mise en œuvre d'une démarche participative ;

Vu la décision du Conseil communal en date du 25 novembre 2010 d'approuver cette convention-cadre ;

Considérant que le projet d'assainissement a été approuvé le 8 septembre 2011 par le Collège communal ;

Considérant que le Master Plan a été présenté sur site dans le cadre des journées portes ouvertes organisées par DUFERCO les 22 et 23 juin 2012 ;

Vu l'approbation du Master Plan relatif à la SAR/NI58a “Hauts Fourneaux des Forges de Clabecq” par le Conseil communal en date du 27 mai 2013, qui en valide les options afin d'entamer concrètement la rénovation et l'assainissement du site ;

Considérant que le projet de réaménagement visé par le Master Plan consiste au développement d'activités mixtes telles que l'habitat, le tertiaire, l'activité économique ;

Vu l'appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux réceptionné par la Ville de Tubize le 27 novembre 2015 ;

Vu la décision du Collège communal du 22 janvier 2016 de collaborer avec la s.a. Duferco Wallonie pour faire aboutir le dossier de candidature ;

Considérant que le site est reconnu Quartier Nouveau de Wallonie en 2016 ; Vu la décision du Collège communal du 18 mars 2016 de signer la convention d'aménagement, dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt 2015 - Quartiers Nouveaux, avec la s.a. Duferco Wallonie et valide le dossier de candidature à présenter dans le cadre de l'appel à projet ;

Vu la décision du Conseil communal du 1er avril 2019 de marquer son accord sur l'ouverture et la modification de voiries communales dans le cadre du permis intégré référencé PI-2018/001 ;

Vu la décision de la Fonctionnaire déléguée et du Fonctionnaire des implantations commerciales du 19 septembre 2019 d'autoriser sous conditions le Permis intégré PI 2018/001 consistant en la création et la modification de voiries dans le cadre du réaménagement d'une partie du site DUFERCO-CLABCQ en quartier mixte comprenant les fonctions de logements, de commerces, de services, de loisirs, d'équipements communautaires ainsi que l'aménagement d'un boulevard urbain d'entrée de Ville, de voiries internes, de larges espaces publics et des équipements accessoires, le tout situé rue de la Déportation, 221 - 1480 TUBIZE ;

Considérant la demande de modification de voiries communales introduite par la société DELZELLE (PV-2023/001) en date du 20 octobre 2023 ;

Considérant que le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :

1. un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;
2. une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
3. un plan de délimitation de la voirie communale - daté du 19 octobre 2023 et joint à la présente décision ;

Considérant que le dossier reprend également un plan de rétrocession ; que les zones à rétrocéder à la Ville de Tubize correspondent à celles reprises au plan de délimitation ;

Considérant que la demande est soumise à publicité (enquête publique) conformément au Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 1er novembre 2023 au 4 décembre 2023, qu'aucune réclamation n'a été introduite ;

Considérant que le procès-verbal de clôture a été établi le 08 décembre 2023, que le Collège communal a pris connaissance du résultat de l'enquête publique et a invité le Conseil communal à se prononcer sur la demande de modificatioin de voiries proposée par la société Delzelle le 15 décembre 2023 ;

Considérant les justifications émises par le demandeur au regard dela propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité, de la convivialité, de la commodité ; que le projet satisfait aux différents critères :

1. En ce qui concerne la propreté :
   1. Ces voiries sont réalisées en matériaux durables ;
   2. L'ensemble des matériaux étant conforme aux recommandations des services techniques de la Ville et permettant un entretien aisé et réduit. 

- En ce qui concerne la salubrité :

1. Ces voies peuvent être nettoyées aisément par la Ville de Tubize ;
2. Les déchets produits par les nouveaux commerces seront gérés par des sociétés spécialisées en la matière. Cette gestion n'aura aucun impact sur ces voiries ;
3. Les déchets produits par les logements seront gérés par les services intercommunaux.

- En ce qui concerne la Sureté :

1. Les allées seront équipées d'un éclairage public installé par le demandeur pour permettre le déplacement des piétons en toute sécurité même après le coucher du soleil ;
2. Les différences de niveaux, les marches seront identifiées ;
3. L'usage des allées sera réglementé et une signalisation adaptée a été prévue.

- En ce qui concerne la tranquillité :

1. Au niveau des entrées et sorties, les cheminements sont réalisés avec des largeurs différentes suivant les endroits ;
2. La végétation plantée autour de ces allées permettra aussi d'apporter une tranquillité et de couper les vues indiscrètes vers les logements ;
3. La création de nouvelles voiries et d'espaces publics contribueront au développement d'un nouveau quartier en matière de logements et fonctions mixtes. Le réseau de voies lentes offre des interconnexions rapides au sein du nouveau quartier et de le liaisonner aux quartiers existants ;
4. Les nouvelles voiries garantissent un espace de vie agréable et de qualité aux habitants.

- En ce qui concerne la convivialité :

1. Des massifs d'arbustes indigènes ont été plantés de manière à agrémenter ces nouveaux espaces ;
2. Les zones arborées sont de faible ampleur pour en limiter l'entretien par les Services de la Ville ;
3. La création de ces allées, incite à la pratique de la marche ce qui permet de favoriser les rencontres mais est également peut être une source de bien-être physique et mental. Elle est en outre accessible à tous.

- En ce qui concerne les commodités dans les espaces

  __publics__ :
  -   Le site sera traversé par des cheminements piétons ou vélos ;
  -   Le terrain a été modelé afin de permettre au maximum de ne pas excéder 4% de pente. Les voies lentes seront aménagées de manière conforme pour permettre un déplacement aisé des P.M.R. :
  -   Les allées de part et d'autre des coulées vertes sont traitées sous forme d'espaces partagés, en zone résidentielle ;
  -   Les Allées en modes doux assurent la desserte locale et la quiétude des habitants ;

Considérant que la construction des voiries a déjà été autorisée par le permis intégré référencé PI-2018/001 ;

Considérant que la présente demande vise la résolution d'un hiatus administratif ; que le plan validé par le Conseil communal, à l'article 2 de la décision du 1er avril 2019, ne reprend pas toutes les voiries qui seront ouvertes au passage du public ; que la présente délibération a pour but de préciser la décision de 2019, mais qu'elle n'annulera et ne remplacera pas cette dernière, puisque le plan de délimitation joint à la présente demande de modification de voiries ne précise que les voiries reprises au nord de l'Avenue du 8 mars ; que la décision de 2019 restera valable pour les autres voiries du site des Confluents (PI-2018/001) ; qu'en d'autres termes, la présente délibération vise la modification d'une partie uniquement des voiries autorisées par le Collège communal en date du 1er avril 2019 ;

Considérant que les voiries concernées par la présente délibération sont : - La partie supérieure de l'Esplanade des Confluents ; - La Rue de l'Egalité ; - La Rue de la Fraternité ; - La Rue de la Liberté : - Une partie des cheminements mode doux reliant ces rues et esplanade (dont la « Promenade haute ») ;

Considérant que les voiries ont commencé à être mises en oeuvre ; qu'il y a lieu de régulariser administrativement les espaces qui seront destinés au passage du public (au sens du Décret de 2014 relatif à la voirie communale) ;

Considérant que le sentier de desserte du Bloc B, situé le long du quai de halage et dénommé « Promenade haute » dans le dossier du permis référencé PI-2018/001, est repris au plan de délimitation et n'a pas encore été nommé officiellement ; que la dénomination de ce sentier pourra faire l'objet d'une décision du Conseil ultérieurement à la présente ;

Considérant qu'après analyse du projet soumis au conseil communal, une autorisation peut adéquatement être délivrée ; que ce projet rencontre les objectifs de l'article 11 al.1 2° du décret du 6 février 2014 eu égard « (…) aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité au passage dans les espaces publics ; (…) » ; qu'il résulte de l'examen du projet que l'on peut considérer qu'il ne devrait pas contrevenir au prescrit de cet article 11 al.1 2° du décret du 6 février 2014 ;

Considérant que la Ville de Tubize sera chargée d'assurer la sécurité, la commodité de passage et la propreté des voiries publiques conformément à l'article 135 NLC du Décret voiries ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu'il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet décrit ci-avant permette de créer des infrastructures en adéquation au projet d'urbanisation et au contexte bâti et non bâti existant ;

Considérant les plans de délimitation et de rétrocession datés du 19 octobre 2023 et joints à la présente décision ;

DECIDE :

Article 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique organisée du 1er novembre 2023 au 4 décembre 2023.

Article 2 - De marquer son accord sur la modification de voiries contenue au Plan de délimitation de la voirie communale daté du 19 octobre 2023 et joint à la présente décision.

Article 3 - L'ensemble des voiries communales créées et modifiées dans le cadre de la présente demande, en ce compris leur assiette, sera rétrocédé à l'autorité communale qui en assurera la gestion après la réalisation de l'ensemble des travaux conformément au phasage autorisé, et conformément au Plans de délimitation et de rétrocession joints en annexe.

Article 4 et dernier - D'accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

1. Le Conseil communal demande au Collège communal d'informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
2. Le Conseil communal demande au Collège communal d'envoyer la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ;
3. Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;
4. La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.