1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [Dossier SP - Dissolution de la RCA OTP](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EvJEvCCWwzJCsqxi7M3kRigBSOqWb2hU6AqsWmhqQgnefg?e=Y5qWZq)

3/ RETROACTES :

1. 27/01/2023 : Le Collège communal décide d'entamer les démarches en

vue de la dissolution de la RCA “ Office Tubizien du Patrimoine ”

  et la création d'une ASBL en vue d'une reconnaissance officielle
  de celle-ci comme organisme touristique.

- 03/04/2023 : La RCA OTP est informé de la décision Collège du 27

  janvier 2023. Un ensemble de renseignements, en vue de la
  dissolution, est sollicité.

- 11/04/2023 : La RCA OTP transmet à la Ville la liste des

  renseignements sollicités

- 12/06/2023 : Le Conseil communal approuve la création de l'ASBL

  locale "Office du Tourisme de la Ville de Tubize" et les statuts
  de celle-ci. Ladite ASBL reprend en charge les missions et les
  activités de l'OTP.

- 22/12/2023 : Conseil d'Administration de l'OTP. Décisions

  concernant sa dissolution.

- 16/01/2024 : L'OTP informe l'administration communale que les

  documents comptables de l'OTP ont été transmis au comptable le 20
  décembre 2023 pour la clôture des comptes 2023 et qu'ils sont en
  attente d'un retour.

- 25/01/2024 :

\- Demande d'offre de prix adressée à divers cabinets d'avocats pour la désignation d'un liquidateur

\- Réception de l'offre de prix du cabinet Novalis (seule offre reçue).

1. 30/01/2024 : Le cabinet Novalis confirme oralement, qu'en cas

d'acceptation de son offre, Maître Xavier IBARRONDO sera

  liquidateur de la RCA OTP.

4/ ANALYSE :

Le Conseil d'Administration de l'OTP décide, en date du 22 décembre 2023, de demander au Conseil communal - qui constitue l'Assemblée Générale de l'OTP - de dissoudre la RCA OTP, de désigner un liquidateur et ses missions et de décider de l'affectation de l'actif éventuel de cette RCA.

Article 80 des statuts de l'Office Tubizien du Patrimoine

“ *Le Conseil communal communal est le seul compétent pour décider de la dissolution de la régie. Il nomme un liquidateur dont il détermine la mission.* ”

Conformément à cet article, il appartient au Conseil communal de prendre une décision sur la dissolution de la régie dont question et de désigner le liquidateur qui réalisera les démarches nécessaire à cette fin.

Qualité du liquidateur

Le CDLD n'apporte aucune précision concernant la/les qualité(s) que doit posséder le liquidateur pour être nommé. Le Conseil communal est donc libre de nommer qui il souhaite (exemple : un membre de l'Assemblée générale, un ancien membre du personnel de la RCA ou même toute autre personne).

Compte tenu de la complexité du rôle d'un liquidateur, des demandes d'offres de prix ont été adressées à divers cabinets d'avocats.

Seul le cabinet Novalis, avec lequel la Ville a déjà travaillé à plusieurs reprises, a remis une offre (taux horaire, tous frais compris, de 100 euros HTVA, soit 121 euros TVAC).

Il est proposé au Conseil communal de recourir aux services dudit cabinet, qui désignera un liquidateur, afin de réaliser les opérations de liquidation de la RCA OTP.

Missions du liquidateur

Le liquidateur aura pour missions :

\- payer les éventuelles dettes de la RCA grâce à l'actif disponible

\- dresser un inventaire détaillé des biens mobiliers actuellement mis à disposition de la régie

\- assurer le suivi et la clôture des éventuelles commandes en cours

\- terminer l'ensemble des engagements en cours au sein de la régie

\- organiser la reprise des activités organisées par la régie par l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize”

\- arrêter et clôturer les comptes

\- transférer les contrats en cours liant la RCA vers l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize”.

Au terme de sa mission, le liquidateur devra dresser un rapport final détaillé de la situation relative à la liquidation de l'OTP.

Suivi divers

Dès réception de ce rapport, il appartiendra au Conseil communal de rédiger un acte de clôture de la liquidation, c'est-à-dire :

\- prononcer la clôture de la liquidation et la dissolution de la régie communale autonome “Office Tubizien du Patrimoine”.

\- transférer le patrimoine, tel qu'inventorié par le liquidateur dans son rapport, à la commune de Tubize qui le cèdera à l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize”

\–\> Sur ce point, il sera proposé au Conseil communal un transfère de l'OTP directement vers l'ASBL précitée.

\- mettre fin à la mission de liquidateur

Il conviendra ensuite d'accomplir les démarches légales relatives à cette clôture de liquidation, à savoir :

\- dépôt et publication aux annexes au Moniteur belge des documents nécessaires

\- Information au SPF Finances

Article 81 des statuts de l'Office Tubizien du Patrimoine

“ *Le Conseil communal décide de l'affectation de l'actif éventuel dégagé.* ”

Conformément à la décision du CA de l'OTP du 22 décembre 2023, les comptes de l'OTP ont été arrêtés au 31 décembre 2023.

Les documents comptables de l'OTP ont été transmis au comptable le 20 décembre 2023 pour la clôture des comptes 2023.

Il appartiendra au Conseil communal de décider de l'affectation de l'éventuel actif.

Compte tenu du fait que l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize” a été créé et qu'elle reprend les activités de l'OTP, il y aura lieu, après réception du rapport du liquidateur, d'affecter l'éventuel actif à l'ASBL précitée.

Article 82 des statuts de l'Office Tubizien du Patrimoine

“ *Sauf à considérer que la mission remplie par la régie n'a plus de raison d'être, celle-ci doit être poursuivie par la commune ou un repreneur éventuel. La commune, comme le repreneur, succèdent aux charges et obligations de la régie.* ”

Les missions remplies par la régie ont été reprises par l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize”, récemment constituée. Ladite ASBL reprend donc les charges et obligations de la RCA OTP.

Article 83 des statuts de l'Office Tubizen du Patrimoine

“ *Le Conseil communal décidera des dispositions à prendre relatives au personnel en cas de dissolution de la régie.*”

Le 3 décembre 2018, le Conseil communal décide, entres autres, de donner délégation au Collège communal pour les mises à dispositions du personnel communal vers les associations.

Par conséquent, en date du 7 décembre 2018, le Collège communal décide de mettre à disposition, au profit de l'OTP :

\- Mme Véronique DELFORGE, employée d'administration, pour une durée limitée à la législature communale en cours, soit du 3 décembre 2018 au 2 décembre 2024

\- M. Luc DELPORTE, Chef de bureau administratif, pour une durée limitée à la législature communale en cours, soit du 3 décembre 2018 au 2 décembre 2024

Afin de respecter l'article 83 et la décision du Conseil communal précités, le Collège communal a, en date du 5 janvier 2024, décidé de mettre fin à la convention de mise à disposition, en faveur de l'OTP, de Mme Véronique DELFORGE et M. Luc DELPORTE à partir du 7 janvier 2024 et de mettre ces derniers à disposition de l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize” à dater du 8 janvier 2024 jusqu'au 2 décembre 2024. Une nouvelle convention de mise a disposition a donc été établie pour chacun d'eaux et transmise à l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize”.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 et suivants ;

Vu la décision du Collège communal du 27 janvier 2023 relative au lancement des démarches pour la dissolution de la RCA “Office Tubizien du Patrimoine” ;

Vu les statuts de la régie communale autonome “ Office Tubizien du Patrimoine”, notamment l'article 80 qui prévoit la désignation par le Conseil communal d'un liquidateur en cas de décision de dissolution ;

Considérant le procès-verbal du Conseil d'Administration de la RCA “Office Tubizien du Patrimoine” du 22 décembre 2023 ;

Considérant la demande d'offre de prix adressée à divers cabinets d'avocats, en date du 25 janvier 2024, pour la désignation d'un liquidateur ;

Considérant l'offre de prix du cabinet d'avocats Novalis, datée du 25 janvier 2024, relative à la prise en charge de la liquidation de la RCA précitée ; Qu'il s'agit de la seule offre réceptionnée ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de dissoudre la régie communale autonome “Office Tubizien du Patrimoine”.

Article 2 - §1er. de désigner Maître Xavier IBARRONDO,du cabinet d'avocats Novalis, sis rue du Panier Verts 70 à 1400 Nivelles, en qualité de liquidateur durant toute la période de liquidation à dater de ce jour.

§2. Le liquidateur dispose de tous les pouvoirs que les statuts de la régie accordent au conseil d'administration et au comité de direction.

§3. Le liquidateur a pour mission de :

\- payer les éventuelles dettes de la RCA grâce à l'actif disponible

\- dresser un inventaire détaillé des biens mobiliers actuellement mis à disposition de la régie

\- assurer le suivi et la clôture des éventuelles commandes en cours

\- terminer l'ensemble des engagements en cours au sein de la régie

\- organiser la reprise des activités organisées par la régie par l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize”

\- arrêter et clôturer les comptes

\- transférer les contrats en cours liant la RCA vers l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize”.

§4. Au terme de sa mission, le liquidateur dresse un rapport final détaillé de la situation relatif à la liquidation. Ce rapport est soumis pour approbation au conseil communal en vue de la clôture de la liquidation.

§5. Le liquidateur exerce son mandat à titre gratuit.

§6. Pour l'exercice de sa mission, la commune met à disposition du liquidateur l'ensemble des moyens matériels nécessaires.

Article 3 - Il est désormais indiqué sur toutes les pièces et tous les courriers émanant de la régie communale autonome “ Office Tubizien du Patrimoine” la mention “en liquidation”.

Article 4 - En raison de la dissolution, il est mis fin de plein droit aux mandats exercés au sein de la régie.

Article 5 - Les éventuels avoirs subsistant au terme de la liquidation seront cédés à l'ASBL “Office du Tourisme de la Ville de Tubize”.

Le conseil communal adoptera les décisions d'octroi des cessions et mises à disposition visées à l'alinéa précédent au terme des opérations d'inventaire.

Article 6 et dernier - Copie de la présente décision est transmise à l'Office Tubizen du Patrimoine ainsi qu'à Maître Xavier IBARRONDO, du cabinet d'avocats Novalis.