1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

[RCCR - Cité du Douaire](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EiNHvW5-iyZOt_ul9kJUXEoBF9levig93Pg4EYRGzf7slQ?e=eMOLJi)

3/ RETROACTES :

Le Conseil communal a approuvé, en séance du 9 novembre 2020[,](https://tubize-pm.imio-app.be/Members/lanedda/mymeetings/meeting-config-council/mobilite-rccr-organisation-du-stationnement-cite-du-douaire-a-tubize) l'organisation du stationnement pour le tronçon Sud de la Cité du Douaire.

4/ ANALYSE :

Le stationnement du tronçon Nord de la Cité du Douaire n'a pas été réglementé à l'époque et de nouveaux immeubles ont été construit depuis.

Il est nécessaire de réglementer le stationnement dans cette partie de la rue, car des embarras de circulation sont régulièrement causés par des stationnements gênants.

En date du 20 novembre 2023, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur l'organisation du stationnement de la Cité du Douaire.

M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l'avis suivant :

\- Le stationnement est interdit du côté pair depuis l'opposé de l'immeuble n°17 jusqu'à l'immeuble n°6.

La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés de panneaux additionnels reprenant les flèches de début et de fin de réglementation.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Considérant l'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBKgmWRs_yngs7-jnB_aZpZA?e=y9Yk7p) de l'agent compétent du SPW ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Dans la Cité du Douaire :

\- Le stationnement est interdit du côté pair depuis l'opposé de l'immeuble n°17 jusqu'à l'immeuble n°6. La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés de panneaux additionnels reprenant les flèches de début et de fin de réglementation.

Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.