1/ PST :

Mission régalienne

[2/ [PIECES DU DOSSIER](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Ev3Lx0m0p9pCmKTabq_gMeMBC8W7En_pWgNeqsQ48F04EQ?e=l9gZJg)]{.underline}

3/ RETROACTES :

La Ville souhaite faire appel à ECETIA Intercommunale SCRL en sa qualité de promoteur dans le cadre du projet relatif à la démolition et reconstruction de la crèche « Les Pitchounets » avec construction de logements via un promoteur.

4/ ANALYSE :

ECETIA Intercommunale SCRL a fait parvenir une offre à la Ville. Pour pouvoir faire appel aux services de l'intercommunale, la Ville doit devenir « coopérateur » d'ECETIA afin que la relation in house existe entre les deux entités.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\- N° article : 104/332/03

\- Intitulé article : cotisations diverses

Vu le Code de la démocratie local et de la décentralisation ;

Vu la loi sur les marchés publics du 17 juin 2016 et, plus particulièrement, son article 30 ;

Vu les statuts de la société coopérative intercommunale ECETIA Intercommunale, composée de quatre secteurs, à savoir les secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » ;

Considérant que le capital social de chacun des secteurs d'ECETIA Intercommunale est représenté, respectivement, par des parts « A », d'une valeur unitaire de 225,00 €, pour le secteur « Droit commun » et des parts « I1 », « M » et « P », d'une valeur unitaire de 25,00 € pour, respectivement, les secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion immobilière » ;

Considérant que le secteur « Droit commun » n'offre aucun service aux Pouvoirs publics locaux ;

Considérant que l'intercommunale propose à chaque nouveau coopérateur de souscrire à un lot de trois (3) parts des secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion immobilière ». Vu, notamment, les statuts et le plan stratégique de l'intercommunale, décrivant les services que celle-ci rend à ses coopérateurs, communaux et autres pouvoirs publics locaux, et le règlement général d'intervention du secteur « Immobilier » d'ECETIA Intercommunale, mis à jour et arrêté par son Conseil d'administration en date du 1er septembre 2020 ;

Considérant l'utilité, pour lesdits pouvoirs publics locaux, de pouvoir bénéficier de tels services ;

Vu les décisions du Conseil d'administration d'ECETIA Intercommunale des 4 mai 2020 et 8 novembre 2021 relative à l'adhésion de nouveaux coopérateurs ;

Considérant qu'ECETIA Intercommunale a émis, au bénéfice d'ECETIA Real Estate SA, sa filiale captive à 100 %, des parts entièrement libérées de chacun de ses secteurs et a donné mandat à ladite filiale de céder ces parts à des pouvoirs publics locaux situés sur le territoire de la Région wallonne à savoir, limitativement, :

\- les Provinces,

\- les Villes et Communes,

\- les CPAS,

\- les zones de police et de secours,

\- les régies communales,

\- les sociétés de logements et les agences immobilières sociales (AIS),

\- les intercommunales pures ;

Conformément à l'article 6 des statuts d'ECETIA Intercommunale, chaque pouvoir local ainsi autorisé à acquérir une part des trois secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion immobilière » d'ECETIA Intercommunale sera réputé avoir formulé sa demande d'adhésion à la date à laquelle la décision de son organe à ce habilité aura pris effet et cette adhésion sera réputée avoir été agréée par le Conseil d'administration d'ECETIA ntercommunale et, de ce fait, ce pouvoir local sera réputé avoir acquis la qualité de coopérateur à la même date ;

Considérant que chaque cession de parts à un pouvoir local portera sur un lot de trois parts comportant lui-même une, et une seule, part desdits secteurs d'ECETIA Intercommunale ;

Considérant que seuls les pouvoirs publics locaux qui, à ce jour, ne détiennent aucune part de l'intercommunale peuvent bénéficier de cette cession ;

Considérant que le pouvoir public local acquéreur inscrira ces parts dans sa comptabilité à leur valeur d'émission, soit 75,00 € et ce prix sera versé, directement par le cessionnaire, sur le compte courant d'ECETIA Intercommunale, conformément à la convention de cession à intervenir entre l'acquéreur et ECETIA Real Estate ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'adhérer aux secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » de la société coopérative ECETIA Intercommunale et de souscrire au capital à raison de :

  1.  a.  une part « I1 » d'une valeur unitaire de 25,00 € ;
  b.  une part « M » d'une valeur unitaire de 25,00 € ;
  c.  une part « P » d'une valeur unitaire de 25,00 €.

Article 2 - d'approuver, à cette fin, les termes de la convention de cession de parts proposée par ECETIA Real Estate.

Article 3 - d'inscrire un montant de 75,00 € au budget communal pour l'exercice 2024 lors de la prochaine modification budgétaire.

Article 4 - de charger le Collège communal de l'exécution des opérations susvisées.

Article 5 et dernier - La présente délibération sera soumise à tutelle conformément à l'article L 3131-1, § 4 du CDLD.