1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [Elections du 9 juin 2024 - Campagne et affichage électoral](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EnfGpMqg7pFPjktcAE3woKEBzScuF4qzlUjy4rkGb3nqwQ?e=pCoga8)

3/ RETROACTES :

1. 08/02/2024 : Courrier et arrêté de Police du Gouverneur concernant

les élections de juin 2024, relatifs à l'affichage et aux mesures

  générales à prendre en vue d'assurer un maintien efficace de
  l'ordre.

- 11/03/2024 : Le point conseil relatif à l'ordonnance de police

  concernant l'affichage électoral pour les élections du 9 juin 2024
  est reporté, faute d'un quorum suffisant.

- 18/03/2024 :

\- Une ordonnance de police relative à l'affichage électoral pour les élections du 9 juin 2024 est prise par la Bourgmestre f.f. ;

\- Ladite ordonnance est transmise aux Conseillers communaux ;

\- Ladite ordonnance est affichée aux valves de l'administration communales.

1. 20/03/2024 : Il est constaté que l'ordonnance de police du 18 mars

2024 contient des erreurs quant aux emplacements permettant un

  affichage électoral.

- 21/03/2024 :

\- Une nouvelle ordonnance de police relative à l'affichage électoral pour les élections du 9 juin 2024 est prise par la Bourgmestre f.f., laquelle abroge et remplace celle du 18 mars 2024 ;

\- Ladite ordonnance est transmise aux Conseillers communaux ;

\- Ladite ordonnance est affichée aux valves de l'administration communale.

4/ ANALYSE :

Le 9 février, soit quatre mois avant les élections, a commencé la période dite « de prudence électorale » visée à l'article 4 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.

Durant cette période (du 9 février au 9 juin 2024), les partis politiques et les candidats aux prochaines élections sont soumis à des règles particulières en matière de dépenses électorales et de moyens de campagne.

L'affichage électoral étant un moyen de campagne, il y a lieu pour les autorités communales, conformément à l'article 2 de l'arrêté de police du 8 février 2024 du Gouverneur, de déterminer la liste des emplacements pour l'affichage électoral.

La liste desdits emplacements fait l'objet d'une ordonnance de police, laquelle sera soumise aux mesures de publication visées par à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément à l'article 119 al.1er de la Nouvelle loi communale, le Conseil communal est compétent pour adopter les ordonnances de police.

Dès lors qu'en date du 11 mars 2024, le Conseil communal n'a pu délibérer sur les points présentés en séance faute d'un quorum de présences suffisant, l'ordonnance de police relative à l'affichage électoral pour les élections du 9 juin 2024 n'a pu être adoptée.

Tenant compte de l'urgence, la Bourgmestre f.f. a, en date du 18 mars 2024, usé du droit d'adopter ladite ordonnance de police, conformément à l'article 134 de la Nouvelle Loi Communale.

Il a toutefois été constaté, par la suite, que ladite ordonnance contenant des erreurs quant aux lieux permettant l'installation de panneaux pour l'affichage électoral.

Par conséquent, en date du 21 mars 2024, une nouvelle ordonnance, abrogeant et remplaçant l'ordonnance du 18 mars, a été adoptée.

Conformément à l'article 134 de la Nouvelle Loi Communal, cette ordonnance doit être confirmée par le Conseil communal, à sa plus proche séance, faute de quoi elle cessera immédiatement d'avoir effet.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Vu la Nouvelle loi communale, notamment son article 134 ;

Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politique ;

Vu la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen ;

Vu la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du parlement wallon, du parlement flamand, du parlement de la région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ;

Vu le courrier du 8 février 2024 du Gouverneur de la Province du Brabant wallon ayant pour objet : Élections du 9 juin 2024 - Instructions relatives à l'affichage et aux mesures générales à prendre en vue d'assurer un maintien efficace de l'ordre ;

Vu l'arrêté de police du 8 février 2024 du Gouverneur de la Province du Brabant wallon concernant l'affichage et les mesures générales à prendre en vue d'assurer le déroulement paisible de la campagne électorale pour les élections du 9 juin 2024 ;

Vu l'ordonnance de police adoptée par la Bourgmestre f.f., en date du 18 mars 2024, relative à l'affichage électoral pour les élections du 9 juin 2024 ;

Vu l'ordonnance de police adoptée par la Bourgmestre f.f., en date du 21 mars 2024, relative à l'affichage électoral pour les élections du 9 juin 2024, laquelle abroge et remplace celle du 18 mars 2024 ;

Considérant que le point relatif à l'ordonnance de police relative à l'affichage électoral présentée en séance du Conseil communal du 11 mars 2024 a été reporté, faute de quorum de présence suffisant ;

Considérant que l'ordonnance de police du 18 mars 2024 a été adoptée compte tenu de la nécessiter d'éviter les affichages sauvages et d'assurer un déroulement paisible de la campagne électorale ;

Considérant qu'il était nécessaire d'adopter ladite ordonnance dès lors que la période dite « de prudence électorale » avait déjà débutée depuis le 9 février 2024 et qu'aucune mesure relative à l'affichage électoral n'avait été prise ; Que, par conséquent, les affichages n'étaient pas possible ;

Considérant que l'administration communale avait déjà reçu des demandes d'informations concernant l'affichage électoral pour les élections du 9 juin 2024 ;

Considérant que l'ordonnance du 18 mars 2024 contenait des erreurs quant aux emplacements destinés à l'affichage électoral ;

Considérant qu'il convenait de modifier l'ordonnance précitée afin qu'elle soit conforme aux emplacements prévus pour l'affichage électoral ;

San préjudice de l'arrêté de police du Gouverneur de la Province du Brabant wallon ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de prendre connaissance de l'arrêté de police du Gouverneur du Brabant wallon, daté du 8 février 2024, tel que repris annexe 01, lequel est affiché depuis sa réception aux valves communales,\ Article 2 et dernier - de confirmer l'ordonnance de police prise par la Bourgmestre f.f., Sabine DESMEDT, en date du 21 mars 2024, à savoir :

*Article 1er - A dater du 22 mars à 16h00 jusqu'au 8 juin 2024 à 22h00, les emplacements suivants seront réservés par les autorités communales à l'apposition d'affiches électorales :*

1. *Carrefour Avenue de Scandiano/Boulevard Georges Deryck (Tubize)*
2. *Place Emile des Grées du Lou (Oisquercq)*
3. *Rue de la Cure, le long du mur du cimetière (Saintes)*
4. *Route Provinciale, près du pont du canal (Clabecq)*
5. *Carrefour rue Salvatore Allende / Rue Belle Vue*
6. *Rue Ferrer – Parc 125*

*Des emplacements seront également réservés à l'apposition d'affiches électorales devant les bureaux de vote suivants :*

1. *Avenue de Scandiano, 49*
2. *Avenue de Mirande*
3. *Grand Place, 31*
4. *Rue Jean Wautrequin, 7*
5. *Square René Larcier, 7*
6. *Rue de Rebecq, 77*
7. *Place Emile des Grées du Lou, 1*

*Article 2 - Une expédition de la présente ordonnance sera transmise :*

1. *au Gouverneur de la Province du Brabant wallon ;*
2. *au greffe du Tribunal de Première Instance du Brabant wallon ;*
3. *au greffe du Tribunal de Police du Brabant wallon ;*
4. *à Monsieur le chef de la zone de police Ouest Brabant wallon ;*
5. *au siège des différents partis politiques.*

*Article 3 - communication de la présente ordonnance sera faite le jour de son adoption à l'ensemble des conseillers communaux par voie électronique et sera présentée pour confirmation au Conseil communal lors de sa plus proche séance.*

*Article 4 - La police est chargé de faire respecter la présente ordonnance.*

*Article 5 ­- La présente ordonnance sera affichée aux valves de l'administration communale.*

*Article 6 - La présente ordonnance abroge et remplace l'ordonnance de police du 18 mars 2024.*

*Article 7 et dernier - Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.*