1/ PST : /

2/ PIECES DU DOSSIER :

[TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

3/ RETROACTES :

1. Le Département des Travaux et du Patrimoine a demandé un devis à la

société ORES concernant l'élaboration du projet de renforcement de

  l'éclairage public du parking du stade Leburton, Allée des Sports à
  Tubize ;

- En date du 28 février 2024, ORES communique son offre de prix au

  montant de 61.406,55 euros HTVA, soit 74.301,96 euros TVAC.

4/ ANALYSE :

Département des Travaux et du Patrimoine :

1. Le devis a été demandé à ORES pour le remplacement de l'éclairage de

la partie basse du parking du stade Leburton ;

1. En effet, le matériel présent, obsolète, ne fonctionne plus et est

équipé de sources lumineuses énergivores ;

1. La construction des nouveaux courts de tennis et de paddel entraîne

un accroissement de visiteurs ;

1. De ce fait il est utile de sécuriser les lieux tout en donnant un

certain confort.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

\- Un crédit devra être prévu lors de la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier son article 30 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1512-3 et s., L1523-1, L1222-3 §1er al.1 ;

Considérant que ORES Assets est une intercommunale sous forme de SC ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale ORES Assets SC ; Considérant que ses organes de décision sont composés des représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l'intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini, l'intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que l'intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;

Considérant que ORES Assets SC est une intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In House » entre la Commune et l'Intercommunale ORES Assets SC sont réunies ; Qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et partant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;

Considérant la nécessité de lancer un marché public ayant pour objet le dossier cronos 398778 (élaboration du projet de renforcement de l'éclairage public du parking du stade Leburton, Allée des Sports à Tubize) et s'élevant à 74.301,96 euros TVAC ;

Considérant le rapport du Département des Travaux ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE

Article 1er – De passer un marché public ayant pour objet le dossier 398778 (élaboration du projet de renforcement de l'éclairage public du parking du stade Leburton, Allée des Sports à Tubize).

Article 2 – De consulter à cette fin l'intercommunale ORES Assets SC, en application de l'exception In House.

Article 3 – De transmettre la présente délibération à ORES Assets SC pour dispositions à prendre.

Article 4 et dernier – De prévoir les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024.