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======= Projet de délibération =======
====== Note de synthèse explicative : ======

1 / PST : Mission régalienne

__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [Pièces du dossier Sharepoint CC
11-03-24](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/fin/dep/EnNK3Waw4HdBlN9H1gpXBfQBJKZTdKBBtj0rsKWYT4MFzw?e=480hUZ)

__3/ RETROACTES__ : /

__4 / ANALYSE__ : /

5__/ INFORMATION FINANCIERE__ : /

====== Décision : ======

Considérant que le Conseil communal a décidé, en séance du 11 mars 2024,
de prolonger l'ouverture de crédit pour la Régie Foncière et
Immobilière à concurrence de 750.000,00 euros (sept cent cinquante mille
euros) venue à échéance le 29 février 2024, auprès de Belfius Banque SA,
RPM Bruxelles (TVA BE0403.201.185), dont le siège social est sis à 1210
Bruxelles, Place Rogier 11, jusqu'au 28 février 2025 et conformément à
son offre du 29 février 2024 ;

Considérant que cette ouverture de crédit de 750.000,00 euros doit être
garantie par la Ville de Tubize ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1er - De se porter irrévocablement et inconditionnellement
caution solidaire envers BELFIUS Banque, pour le remboursement de tous
les montants qui seraient dus par l'emprunteur, la Régie Foncière et
Immobilière, en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts
(intérêts moratoires inclus), commissions de réservation, frais et
accessoires.

Article 2 - D'autoriser BELFIUS Banque à porter au débit du compte
courant de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement
quelconques dues par l'emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui
resteraient impayées par celui-ci à l'expiration d'un délai de 30
jours à dater de l'échéance. La Ville qui se porte caution en sera
avertie par l'envoi d'une copie de la correspondance adressée à
l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

Article 3 - De s'engager, jusqu'à l'échéance finale de ce crédit
auprès de BELFIUS banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin
d'assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société,
de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu
de la loi (notamment sa quote-part dans les Fonds des communes et dans
tout autre Fonds qui viendrait s'y ajouter ou à le remplacer, le
produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l'Etat et de
la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par
l'Etat), soit en vertu d'une convention, et ce nonobstant toute
modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

Article 4 - D'autoriser BELFIUS Banque à affecter les recettes
susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques
dues par l'emprunteur et qui seraient portées au débit du compte
courant de la Ville. La présente autorisation donnée par la Ville vaut
délégation irrévocable en faveur de BELFIUS Banque.

Article 5 - La Ville ne peut pas se prévaloir de dispositions de
conventions qu'elle aurait conclues avec l'emprunteur, ni d'une
disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du
pèsent cautionnement. La Ville renonce au bénéfice de discussion, à
toute subrogation dans les droits de BELFIUS Banque et à tout recours
contre l'emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que
BELFIUS Banque n'aura pas été intégralement remboursée en capital,
intérêts, frais et autres accessoires. La Ville autorise BELFIUS Banque
à accorder à l'emprunteur des délais, avantages et transactions que
BELFIUS Banque jugerait utiles. La Ville déclare explicitement que la
garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés,
nonobstant les modifications que BELFIUS Banque et/ou l'emprunteur
apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à
l'emprunteur. BELFIUS Banque est explicitement dispensée de
l'obligation de notifier à la Ville les modifications susmentionnées.
De surcroît, il est convenu que la Ville renonce également au bénéfice
de l'article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est
déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur
de la caution ne peut plus avoir lieu.

Article 6 - L'emprunteur s'étant engagé à rembourser immédiatement à
BELFIUS Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de
réservation et autres frais, e.a, en cas de liquidation, le Conseil
communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le
paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par BELFIUS
Banque.

Article 7 - En cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le
paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Ville,
celle-ci s'engage à faire parvenir auprès de BELFIUS Banque le montant
nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue. En cas de retard
de paiement de tout ou partie des montants dus et ce conformément à
l'article 6 joint à l'article 9 §3 de l'Arrêté Royal du 14 janvier
2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et des concessions de travaux publics, des intérêts de retard ainsi
qu'une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein
droit et sans mise en demeure et calculés conformément à l'article 69
de cet Arrêté Royal tel que modifié par l'article 33 de l'A.R. du 22
juin 2017.

Article 8 et dernier - La caution déclare avoir pris connaissance du
contrat de crédit susmentionné et du Règlement des crédits 2017 y
afférent, et en accepter les dispositions.