1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

[RCCR - Rue des Frères Vanbellinghen](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Eq7YI6XgLZhMt_VzEJj2iTIBxswGVRgfEJhHCKo5zopoaA?e=pHaUo5)

3/ RETROACTES :

Le Conseil communal, en séance du 14 novembre 2016, a approuvé l'introduction d'un PIC ayant pour objet des travaux de rénovation d'égouttage et aménagement de voirie de la rue des Frères Vanbellinghen.

4/ ANALYSE :

Suite à cette réfection de voirie, il y a lieu de régulariser les aménagements réalisés.

En date du 20 novembre 2023, M.GHISLAIN, Référent SPW, accompagné de M.ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, MME.LEPOIVRE, Agent traitant mobilité et M.DENIS, Conseiller en mobilité, se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur l'organisation de la circulation de la rue des Frères Vanbellinghen.

M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l'avis suivant :

Une priorité de passage est établie pour les conducteurs se dirigeant vers la rue Salvador Allende à hauteur de l'immeuble n°117.

Une priorité de passage est établie pour les conducteurs se dirigeant vers la rue de l'Espinette à hauteur de l'immeuble n°110.

La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Considérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Dans la rue des Frères Vanbellinghen :

\- Une priorité de passage est établie pour les conducteurs se dirigeant vers la rue Salvador Allende à hauteur de l'immeuble n°117.

\- Une priorité de passage est établie pour les conducteurs se dirigeant vers la rue de l'Espinette à hauteur de l'immeuble n°110.

La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.