1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

[RCCR - rue Neuve Cour](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Eu99iAHdqBxLt81v8U-ig4QBi7SmCBByPtHIQqvgnrW1DA?e=9L9DZe)

3/ RETROACTES :

Le Conseil Communal du 10 septembre 2018 a décidé d'organiser la circulation et le stationnement dans la Rue Neuve Cour.

4/ ANALYSE :

Suite à la réfection de voirie qui a été réalisée fin 2023, il y a lieu de refaire les marquages des bandes de stationnement.

Il est nécessaire de revoir et de réglementer le stationnement dans cette partie de la rue, car des embarras de circulation sont régulièrement causés par le manque de zones refuges entre les zones de stationnement.

En date du 20 novembre 2023, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur l'organisation du stationnement de la Cité du Douaire.

M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l'avis suivant :

\- Des bandes de stationnement de 2 mètres au moins de largeur sont délimitées sur la chaussée parallèlement au trottoir conformément au croquis ci joint qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les mesures décidées par le Conseil communal en séance du 10 septembre 2018 sont maintenues à l'exception du plan de stationnement.

Sont maintenus :

\- La priorité de passage est conférée aux usagers se trouvant sur la chaussée d'Hondzocht par rapport à ceux se trouvant dans la rue Neuve Cour.\ Cette mesure est matérialisée par les signaux B7 et B5 ainsi que par le marquage au sol d'une bande d'arrêt.

\- La voirie est séparée en deux voies de circulation à son débouché sur la chaussée d'Hondzocht.\ Cette mesure est matérialisée par un marquage au sol d'une longitudinal d'une bande continue et discontinue de 10 mètres.

\- La circulation est interdite aux véhicules dont la masse est supérieure à 10 tonnes.\ Cette mesure est matérialisée par le signal C21 « 10T ».

\- Une zone 30 est établie aux abords de l'école maternelle Francisco Ferrer, entre les numéros 8 et 17 jusqu'à son débouché sur la chaussée d'Hondzocht.\ Cette mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b.

\- Des passages pour piétons sont établis aux endroits suivants :\ • devant l'école maternelle Francisco Ferrer, entre le numéro 56 chaussée d'Hondzocht et le numéro 9 rue Neuve Cour.\ • aux quatre traversées de voirie du croisement avec l'avenue de Scandiano et de la rue de la Démocratie.\ Cette mesure est matérialisée par le marquage au sol approprié.

\- Une zone d'évitement est établie pour agrandir l'oreille de trottoir à hauteur du numéro 65.\ Cette mesure est matérialisée par le marquage au sol approprié.

\- L'accès est interdit sauf pour la desserte locale dans la partie secondaire de la rue Neuve Cour, entre les numéros 69 et 91.\ Cette mesure est matérialisée par le signal C3 accompagné d'un panneau de type G.IV indiquant l'exception.

\- Il est interdit à tout conducteur de circuler dans le sens et sur le tronçon entre la voirie principale et la placette de la rue Neuve Cour, dans le sens et entre les numéros 91 et 69, excepté pour les cyclistes.\ Cette mesure est matérialisée par les signaux C1 complétés par les signaux M2 et F19 complétés par le signal M4.

\- Le stationnement est interdit sur la placette entre les numéros 83 à 87, entre 19h et 6h30 excepté riverains.\ Cette mesure est matérialisée par le signal E1 accompagné des panneaux additionnels G.IV et G.V indiquant les exceptions

\- Le stationnement est interdit aux endroits suivants :\ • du côté des numéros impairs dans le tronçon compris entre la chaussée d'Hondzocht et la rue du Stierbecq.\ • du côté des numéros pairs dans le tronçon compris entre la rue du Stierbecq et la rue de l'Aigle.\ Cette mesure est matérialisée par le signal E1.

\- Le stationnement est obligatoire en partie sur trottoir à hauteur du numéro 65 sur 30m.\ Cette mesure est matérialisée par le signal E9f.

\- Il est interdit de tourner à droite dans la rue de l'Aigle.\ Cette mesure est matérialisée par le signal C31b.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la décision du conseil communal du 10 septembre 2018 d'organiser le stationnement dans la Rue Neuve Cour comme suit :\ - La priorité de passage est conférée aux usagers se trouvant sur la chaussée d'Hondzocht par rapport à ceux se trouvant dans la rue Neuve Cour.\ Cette mesure est matérialisée par les signaux B7 et B5 ainsi que par le marquage au sol d'une bande d'arrêt.\ - La voirie est séparée en deux voies de circulation à son débouché sur la chaussée d'Hondzocht.\ Cette mesure est matérialisée par un marquage au sol d'une longitudinal d'une bande continue et discontinue de 10 mètres.\ - La circulation est interdite aux véhicules dont la masse est supérieure à 10 tonnes.\ Cette mesure est matérialisée par le signal C21 « 10T ».\ - Une zone 30 est établie aux abords de l'école maternelle Francisco Ferrer, entre les numéros 8 et 17 jusqu'à son débouché sur la chaussée d'Hondzocht.\ Cette mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b.\ - Des passages pour piétons sont établis aux endroits suivants :\ • devant l'école maternelle Francisco Ferrer, entre le numéro 56 chaussée d'Hondzocht et le numéro 9 rue Neuve Cour.\ • aux quatre traversées de voirie du croisement avec l'avenue de Scandiano et de la rue de la Démocratie.\ Cette mesure est matérialisée par le marquage au sol approprié.\ - Une zone d'évitement est établie pour agrandir l'oreille de trottoir à hauteur du numéro 65.\ Cette mesure est matérialisée par le marquage au sol approprié.\ - L'accès est interdit sauf pour la desserte locale dans la partie secondaire de la rue Neuve Cour, entre les numéros 69 et 91.\ Cette mesure est matérialisée par le signal C3 accompagné d'un panneau de type G.IV indiquant l'exception.\ - Il est interdit à tout conducteur de circuler dans le sens et sur le tronçon entre la voirie principale et la placette de la rue Neuve Cour, dans le sens et entre les numéros 91 et 69, excepté pour les cyclistes. Voir plan en annexe\ Cette mesure est matérialisée par les signaux C1 complétés par les signaux M2 et F19 complétés par le signal M4.\ - Le stationnement est interdit sur la placette entre les numéros 83 à 87, entre 19h et 6h30 excepté riverains.\ Cette mesure est matérialisée par le signal E1 accompagné des panneaux additionnels G.IV et G.V indiquant les exceptions.\ - Le stationnement est interdit aux endroits suivants :\ • du côté des numéros impairs dans le tronçon compris entre la chaussée d'Hondzocht et la rue du Stierbecq.\ • du côté des numéros pairs dans le tronçon compris entre la rue du Stierbecq et la rue de l'Aigle.\ Cette mesure est matérialisée par le signal E1.\ - Le stationnement est obligatoire en partie sur trottoir à hauteur du numéro 65 sur 30m.\ Cette mesure est matérialisée par le signal E9f.\ - Le stationnement est établi conformément au plan ci-annexé.\ Cette mesure est matérialisée par le marquage au sol approprié.\ - Il est interdit de tourner à droite dans la rue de l'Aigle.\ Cette mesure est matérialisée par le signal C31b.

Considérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Dans la rue Neuve Cour :

\- Les mesures de stationnement et de circulation décidées par le Conseil communal en séance du 10 septembre 2018 sont maintenues à l'exception des emplacements du plan de stationnement.

Article 2 - Dans la rue Neuve Cour :

\- Des bandes de stationnement de 2 mètres au moins de largeur sont délimitées sur la chaussée parallèlement au trottoir conformément au croquis ci joint qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 3 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.