1/ PST :

Mission régalienne

[[2/ PIECES DU DOSSIER]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Ep5IQdtHFVVHkBxxWd4v29cBIzACwponwyIDwKfYpytO4Q?e=B7VeuW)

3/ RETROACTES :

La Ville est affiliée à la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs et y a désigné les délégués suivants : MM. Michel JANUTH et Giovanni CAPIZZI et Mme Katalin DI BATTISTA.

4/ ANALYSE :

\- 25 avril 2024 : la S.C.RL. Habitations Sociales du Roman Païs invite par courrier la Ville à participer à l'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 25 juin 2024.

Le Code wallon du logement et de l'habitat durable précise en son article 147 §1er : *“Chaque sociétaire dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'il détient. Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale.”*

Il convient au Conseil communal d'approuver les points inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée générale.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Vu le Code wallon du logement et de l'habitat durable et notamment son article 147 ;\ Vu la convocation de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs reprenant l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 25 juin 2024 ;

Considérant que la Ville a désigné des délégués pour siéger à l'Assemblée générale de la S.C.R.L. précitée ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver comme suit les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 25 juin 2024 de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs :

1. —————————————————————————————————– ———– ————- ————-

Voix pour Voix contre Abstentions

1\. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2023                                   \\
2\. Statuts - Modifications - Rapport de l'Organe d'Administration : Présentation - Examen Décision                           \\
3\. Statuts - Répartition des actions après droit de préemption : Présentation - Ratification                                  \\
------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----------- ------------- -------------

Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à la S.C.R.L. précitée et aux délégués.