[SECRETARIAT]{.underline} : Installation d'un Membre du Collège communal en remplacement d'un échevin démissionnaire – Adoption d'un avenant au pacte de majorité – Prestation de serment

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont son article L1123-2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 octobre 2018 relative à la validation des élections communales du 14 octobre 2018 et à l'installation des conseillers communaux et du Collège communal ;

Vu le procès-verbal du recensement des votes établi le 14 octobre 2018 par le Bureau électoral communal en vue du renouvellement du Conseil communal de Walhain ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 du Gouverneur de la Province du Brabant wallon validant les élections communales du 14 octobre 2018 dans la Commune de Walhain ;

Vu les délibérations du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relatives à l'installation des conseillers communaux suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relative à l'installation du Collège communal suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu le projet d'avenant au pacte de majorité régulièrement déposé entre les mains de la Directrice générale faisant fonction contre accusé réception le 9 décembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 20 décembre 2021 acceptant la démission d'un Membre du Collège communal et déclarant son mandat d'échevin vacant ;

Vu le rapport de vérification des pouvoirs établi ce 20 décembre 2021 en vue de l'installation de Mme Nadia Lemaire en qualité de Membre du Collège communal ;

Considérant que l'article L1123-2, alinéa 1^er^, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit qu'un avenant au pacte de majorité peut être adopté en cours de la mandature communale afin de pourvoir au remplacement définitif d'un membre du Collège ;

Considérant que le projet d'avenant susvisé, établi par les élus de la liste AVENIR COMMUNAL et de la liste ECOLO ayant obtenus respectivement 7 sièges et 4 sièges aux élections communales du 14 octobre 2018, désigne :

1. Monsieur DUBOIS Xavier en qualité de Bourgmestre,
2. Madame LEMAIRE Nadia en qualité de 1^ère^ Echevine,
3. Monsieur SPRIMONT Serge-Francis en qualité de 2^ème^ Echevin,
4. Monsieur EYLENBOSCH Vincent en qualité de 3^ème^ Echevin,
5. Madame VAN BAVEL-DE COCQ Isabelle en qualité de 4^ème^ Echevine,
6. Madame NAMUROIS Agnès en qualité de Présidente du C.P.A.S ;

Considérant que le projet d'avenant au pacte de majorité répond au prescrit de l'article L1123-1, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le projet d'avenant susvisé a été immédiatement porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves communales conformément à l'article L1123-1, § 2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que, parmi les membres du Collège communal figurant dans ce projet d'avenant, seule la Conseillère communale présentée au mandat de 1^ère^ Échevine n'avait pas été désignée dans le pacte de majorité initial adopté par la délibération du 3 décembre 2018 susvisée relative à l'installation du Collège communal ;

Considérant qu'en vertu de l'article L1123-8, § 3, du Code précité, sont élus de plein droit échevins, les conseillers dont l'identité figure sur la liste comprise dans le pacte de majorité et dont le rang est déterminé par leur place dans cette liste ;

Considérant que la Conseillère communale présentée au mandat de 1^ère^ Échevine ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité prévus aux articles L1125-1 à L1125-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que conformément à l'article L1123-1, § 2, de ce Code, l'avenant au pacte de majorité est soumis au vote en séance publique et à haute voix ;

Considérant qu'en application de l'article L1123-2, alinéa 3, du même Code, le nouveau membre du Collège achève le mandat de celui qu'il remplace ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

D'adopter l'avenant au pacte de majorité proposé.

En conséquence, Madame LEMAIRE Nadia prête, entre les mains de la Présidente du Conseil communal, le serment prescrit par l'article L1126-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui s'énonce comme suit : *« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du peuple belge »* et est installée dans sa fonction de 1^ère^ Echevine au sein du Collège communal.

• Avenant 2021 au Pacte de majorité