[SECRETARIAT]{.underline} : Démission d'un Membre du Collège communal – Déclaration de vacance de sa fonction d'échevin et de certains de ses mandats dérivés – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont son article L1123-11 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 octobre 2018 relative à la validation des élections communales du 14 octobre 2018 et à l'installation des conseillers communaux et du Collège communal ;

Vu le procès-verbal du recensement des votes établi le 14 octobre 2018 par le Bureau électoral communal en vue du renouvellement du Conseil communal de Walhain ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 du Gouverneur de la Province du Brabant wallon validant les élections communales du 14 octobre 2018 dans la Commune de Walhain ;

Vu les délibérations du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relatives à l'installation des conseillers communaux suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relative à l'installation du Collège communal suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 7 janvier 2019 relative au renouvellement de l'Assemblée générale de l'Intercommunale pure de financement du Brabant wallon (IPFBW) par la désignation de 5 membres effectifs issus du Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 7 janvier 2019 relative au renouvellement de l'Assemblée générale de l'Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (IMIO) par la désignation de 5 membres effectifs issus du Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 7 janvier 2019 relative au renouvellement de l'Assemblée générale de l'Agence immobilière sociale du Brabant wallon (AISBW) par la désignation d'un membre effectif issu du Conseil communal ;

Vu le courrier du 6 novembre 2021 de M. Jean-Marie Gillet, [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} à 1457 Walhain, sollicitant la démission de sa fonction d'échevin au sein du Collège communal, ainsi que de trois de ses mandats dérivés dans des organismes extérieurs ;

Considérant que, conformément à l'article L1123-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la démission des fonctions d'échevin est notifiée par écrit au Conseil communal, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification ;

Considérant que l'alinéa 2 du même article précise que la démission prend effet à la date où le Conseil communal l'accepte ;

Considérant que, par son courrier du 6 novembre 2021 susvisé, M. Jean-Marie Gillet sollicite la démission de sa fonction d'échevin au sein du Collège communal, ainsi que de ses mandats dérivés de sa qualité de Membre du Conseil communal au sein des Intercommunales IPFBW et IMIO et de l'Agence immobilière sociale du Brabant wallon (AISBW) ;

Considérant que l'intéressé entend néanmoins continuer à siéger au Conseil communal en qualité de Conseiller, ainsi qu'au sein de la Commission communale des Finances ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'accepter la démission de M. Jean-Marie GILLET de sa fonction d'échevin au sein du Collège communal et de déclarer ce mandat vacant.

2° D'accepter la démission de M. Jean-Marie GILLET de ses mandats dérivés suivants et de déclarer ceux-ci vacants :

1. Membre effectif au sein de la délégation communale à l'Assemblée

générale de l'Intercommunale pure de financement du Brabant wallon

  (IPFBW) ;

- Membre effectif au sein de la délégation communale à l'Assemblée

  générale de l'Intercommunale de mutualisation informatique et
  organisationnelle (IMIO) ;

- Membre effectif au sein de la délégation communale à l'Assemblée

  générale de l'Agence immobilière sociale du Brabant wallon (AISBW).

3° De transmettre copie de la présente délibération au Gouverneur de la Province du Brabant wallon pour information, ainsi qu'à l'intéressé.