* ENVIRONNEMENT : Convention entre la Commune de Walhain et l’Intercommunale du Brabant wallon (InBW) relative à la collecte et la valorisation des bâches agricoles

[ENVIRONNEMENT]{.ul} : Convention entre la Commune de Walhain et l'Intercommunale du Brabant wallon (InBW) relative à la collecte et la valorisation des bâches agricoles – Ratification

Le Conseil communal en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 6, 16, 27 et 28 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, dont les articles 12, § 4, et 17 ;

Vu les conventions signées entre la Commune de Walhain et l'Intercommunale du Brabant wallon relatives à la collecte et la valorisation des bâches agricoles pour les années 1999 à 2003, 2004 à 2009, 2010 à 2015 et 20216 à 2021 ;

Vu le courrier du 22 mai 2019 de l'Intercommunale du Brabant wallon relatif à la suppression de la campagne annuelle d'une semaine de collecte des bâches agricoles dans les parcs à conteneurs ;

Vu le courrier du 12 décembre 2019 de l'Intercommunale du Brabant wallon sollicitant la participation des communes à la campagne d'information auprès des agriculteurs sur la nouvelle procédure de collecte des bâches agricoles en 4 sites répartis sur le territoire provincial ;

Vu l'avis du Conseil consultatif de l'Agriculture en sa séance du 29 janvier 2020 ;

Vu le courrier du 29 novembre 2021 de l'Intercommunale du Brabant wallon sollicitant la signature d'une nouvelle convention relative à la collecte et la valorisation des bâches agricoles ;

Considérant qu'il convient de favoriser au maximum le recyclage des bâches et films plastiques dont le monde agricole est gros consommateur ; Considérant qu'à cette fin, l'Intercommunale du Brabant wallon (InBW) organisait chaque année dans ses parcs à conteneurs une campagne d'une semaine de récupération des bâches agricoles, en plus des trois points de collecte accessibles tout au long de l'année à Virginal, Mont-Saint-Guibert et Wavre ;

Considérant que, depuis 2020, cette semaine de campagne annuelle dans l'ensemble des parcs à conteneurs a été arrêtée pour des raisons pratiques et financières et un quatrième point de collecte permanent a été ajouté dans l'est de la Province à Jodoigne, permettant de recycler plus de 200 tonnes de plastiques par an ;

Considérant que, ce faisant, le coût de ces collectes n'est en principe plus assumé par les communes dans le cadre des frais de gestion des parcs à conteneurs, mais bien directement par les agriculteurs concernés au prix de 30,25 € tvac par tonne de matières déposées en 2020 et 2021 ;

Considérant qu'il convient de poursuivre ce type de collectes en concluant avec l'InBW une nouvelle convention à durée indéterminée ;

Considérant que cette convention confie à l'InBW la mission d'organiser la collecte, le transport et la valorisation des déchets plastiques agricoles non-dangereux et lui donne en contrepartie mandat de réclamer au nom de la Commune les subsides afférents auprès de la Région wallonne ; Considérant qu'en raison de l'augmentation des coûts engendrés par la gestion des déchets de bâches agricoles, le montant de collecte est fixé à 121 € tvac par tonne de matière déposée en 2021 et sera susceptible d'être modifié chaque année en fonction de l'évolution des prix des marchés de collecte, de transport et de traitement dans les années à venir ;

Considérant que chaque commune peut cependant décider de prendre en charge tout ou partie de ce coût au bénéfice de ses agriculteurs, sous réserve d'en communiquer annuellement la liste à l'InBW ;

Considérant qu'afin de mettre en place une solution équilibrée entre l'ancien système de collecte gratuite pour les agriculteurs et le nouveau système payant, il convient dans ce cadre de répartir ce coût à la tonne pour moitié entre la Commune et les agriculteurs concernés ;

Considérant en outre qu'en cas de déséquilibre financier, compte tenu du subside régional et du montant demandé aux agriculteurs, le déficit éventuel de ces collectes sera répercuté auprès des communes au prorata de leurs nombres d'habitants ;

Entendu l'exposé de M. l'Echevin Vincent Eylenbosch, chargé de l'Environnement ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De ratifier la convention ci-annexée entre la Commune de Walhain et l'Intercommunale du Brabant wallon (InBW) relative à la collecte et la valorisation des bâches agricoles.

2° D'approuver la prise charge par la Commune de la moitié du montant réclamé aux agriculteurs concernés par tonne de matière plastique déposée dans le cadre de cette collecte.

3° De transmettre copie de la présente délibération à l'Intercommunale concernée, accompagnée de ladite convention dûment signée en double exemplaires.

• Convention InBW bâches agricoles 2022

• 2022-03-22: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/