* 2022 DLH 33 Réitérations et modifications des garanties d’emprunts accordées par la Ville de Paris pour le financement de divers programmes de logement social réalisés par HSF.

B 4782, propriété de la Ville.

Suite à la cession de parcelles du site de l'ancienne Poste Bourg sise 723 avenue de Dunkerque à Lomme, intervenue par délibération n° 21/20 du 05 février 2021, pour la réalisation d'un programme de logements et d'une maison de santé, il a été décidé de mutualiser l'accès au site avec l'accès existant sur le foncier voisin appartenant à la Ville. A ce titre, la constitution d'une servitude de passage à destination du fonds cédé pour le projet est nécessaire. Il est demandé au Conseil Municipal de décider la création de cette servitude de passage sur la parcelle B 4782, à titre gratuit, et d'autoriser la signature de tous les actes et documents nécessaires à la création de cette servitude.