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2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues avec la CAF.
Annexe 4: Convention Meuniers.pdf
Fichier(s)
Texte
PPICCN 2019-10
e
Plan pluriannuel
d'investissement pour
la création de crèche
équipement d'accueil
de jeunes enfants
Juin 2016
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Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions générales Plan pluriannuel
d'investissement pour la création de crèche (Ppicc) », constituent la présente
convention.
Entre :
Immatriculée sous le numéro SIREN : 217 500 016
La VILLE DE PARIS dont le siège est situé à l'hôtel de Ville - 75004 PARIS, représentée
par Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Ci-après désignée « le promoteur ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Paris, représentée par Monsieur Jean-Louis HAURIE,
Directeur Général, dont le siège est situé 50 rue du Docteur Finlay - 75750 PARIS cedex 15,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Une des priorités des Caisses d'Allocations Familiales est la bonne articulation entre les vies
professionnelle, familiale et sociale qui constitue un élément majeur de cohésion sociale.
A ce titre, dans le cadre de leur politique petite enfance, les Caisses d'Allocations Familiales
soutiennent activement la promotion et le développement des équipements et services d'accueil
déjeunes enfants en apportant notamment un soutien technique et financier.
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Article 1 : Le projet d'investissement
Le promoteur s'engage à réaliser un équipement d'accueil de la petite enfance conforme au
programme d'investissement et de fonctionnement défini ci-dessous :
• nature de l'équipement relevant de l'article L.2324 - 1 du code de la santé publique :
« Multi-accueil »
• description du programme « Ppicc » retenu :
- adresse de l'équipement ou service : 45, rue des Meuniers 75012 Paris
- nom du gestionnaire : Ville de Paris Bureau de Gestion des Crèches
- nombre de places nouvelles de l'équipement : 66
- pour une transplantation, rénovation ou aménagement, nombre de places existantes de
l'équipement : 0
1. Le socle de base « universel » :
Le montant du socle de base de financement est de : 488 400.00 €
66 places nouvelles x 7 400 €
Le socle de base est bonifié en cas de création de places nouvelles en fonction de trois
modules :
1.1 - Le module « approche territoriale »
Une majoration de 2 000 € est apportée aux projets implantés sur :
- des départements signataires d'un schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ;
- des territoires en zone prioritaire 1 (ZP1), tels que définis par la Circulaire relative au fonds
de rééquilibrage territorial (C 2014-025) ;
- des projets inscrits dans les quartiers politiques de la ville.
Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit :
66 places nouvelles x 2 000 € = 132 000.00 €
1.2 - Le module « rattrapage des besoins non couverts »
Lorsque le projet est implanté sur une commune ou un quartier dont le taux de couverture est
plus faible que la moyenne départementale, le socle de base est majoré de
1 600 €.
Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, cette
bonification est accordée aux structures créées dans un quartier présentant un indice APUR
compris entre (89) et (111 et +) soit territoires classés ZP1, ZP2 ou ZP3.
L'indice du quartier administratif où est implanté l'établissement concerné par la présente
convention est de 101 (ZP2).
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Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit :
66 places nouvelles x 1 600 € = 105 600.00 €
1.3 - Le module « rééquilibrage territorial »
Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, la
bonification accordée au titre du rééquilibrage territorial est de :
- 3 000 € si la structure est implantée sur un territoire dont l'indice APUR est compris entre
101 et 110, territoire classé ZP2
- 5 200 € si la structure est implantée sur un territoire dont l'indice APUR est > ou = 111,
territoire classé ZP 1
Au titre de ce module, le socle de base est majoré comme suit :
66 places nouvelles x 3 000 € = 198 000.00 €
2. Le montant total :
Le montant total (socle de base et le cas échéant le(s) module(s)) est de : 924 000.00 €
3. Le montant par place :
Il résulte du montant total ci-dessus un montant par place de :
924 000.00 € : 66 places = 14 000.00 €
4. Les critères de fonctionnement de la structure ayant permis l'éligibilité au
« Ppicc » et donc la signature de la présente convention :
Le programme ci-dessus, dans sa conception, sa réalisation et ses modalités de
fonctionnement (projet socio-éducatif) permet l'accueil d'enfant(s) en situation de
handicap(s).
L'attribution de la subvention mentionnée ci-après est conditionnée au respect de la condition
suivante :
Bénéficier de la prestation de service unique, donc appliquer le barème institutionnel des
participations familiales et assurer la fourniture des couches et des repas, ou de la prestation
de service accueil temporaire.
5. Le montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (1) (dépenses
subventionnâmes) est de : 3 201 558.00 €.
Le promoteur s'engage à la réalisation du programme de manière à ce qu'il soit achevé dans
les trente-six mois suivant la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le
9 AVRIL 2019.
Article 2 : Le versement de la subvention
Ce montant est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est
« toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n'ont pas cette faculté
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En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, aux « conditions générales
Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche (Ppicc) » et de la Charte de la laïcité
de la branche famille, la Caf s'engage sur la durée de la présente convention au versement d'une
aide à l'investissement dans le cadre du « Ppicc ».
Le montant de cette aide est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Comparaison entre :
• Le montant maximum de la dépense subventionnable par place, soit 38 806.77.00 € car
déterminé comme suit ((montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (cf. « le
point 5 de l'article ci-avant ») divisé par le nombre total de places) x 0,80)),
• Et le montant par place inscrit en « point 3 de l'article ci-avant », soit 14 000.00 €.
Le montant total de la subvention accordée au promoteur au titre du « Ppicc » est de
924 000.00 € car déterminé comme suit (nombre total de places (existantes et nouvelles) x le
plus petit des montants par place parmi les deux montants de la comparaison ci-dessus au présent
article) - (total des recettes - coût total des travaux ) (2)
Les versements de la subvention au titre du « Ppicc » sont calculés sur la base des travaux
effectivement réalisés et en fonction du nombre de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un
avis d'ouverture, et de la copie des factures signées par la personne habilitée accompagnées des
relevés bancaires signés, ou d'un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne
habilitée.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès
lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un (cf. « conditions générales »),
ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un. Cette attestation
certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la
présente subvention.
En l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable, les factures sont
accompagnées d'une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant
mandaté du promoteur) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération
visée par la présente convention, justifiant du commencement d'exécution du programme et
mentionnant la date de début des travaux.
Un (des) acompte(s) est (sont) possible(s) dans la limite de 70 % du total de l'aide « Ppicc »
accordée. Il(s) est (sont) versé(s) sur production par le promoteur des pièces justificatives
précisées aux « conditions générales ».
Article 3 : Le maintien de la destination sociale de l'équipement
Le promoteur s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite
à l'article « Le projet d'investissement » de la présente convention pendant une période de 10
Seul un résultat positif, résultant d'un « total des recettes » supérieur au « coût total des travaux », peut être retenu. En cas de résultat négatif
(« total des recettes » inférieur au « coût total des travaux »), inscrire « 0 (zéro) ».
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ans à compter de la date d'ouverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur
l'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet
d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la
période non conforme à cette destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut
être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur est dans l'obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la
location ou de la location-gérance de ce dernier ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
Article 4 : La durée de la convention
La présente convention prend fin au terme d'une période de 10 ans, qui court à partir de la
date d'ouverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur l'autorisation ou l'avis
d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet d'investissement.
*f En cochant cette case, « le promoteur » reconnaît avoir pris connaissance des éléments
constitutifs de la présente convention :
• les modalités ci-dessus,
• les « conditions générales Plan pluriannuel d'investissement pour la création de
crèche (Ppicc) » en leur version de juin 2016,
et « le promoteur » les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Paris, le 19/06/2019 en 2 exemplaires
1 5 OCT, 2019
Directrice Adjointe
Chargée de l'Action Sociale Christine FOUCART
Délégataire du Directeur Général
DIRECTION DES FAMILLES
ET DE LA PETITE ENFANCE
Service de la Programmation
des Travaux et de l'Entretien
6/6 76, rue de Reu.! v
:
75570 PARIS CC .. X
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