Annexe 1: Autres - Avenant 1 pour sous licence IDFM.pdf

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                                   Avenant n°1 à la
                          CONVENTION DE LICENCE DE MARQUES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La VILLE DE PARIS, Collectivité Territoriale située à l’Hôtel de Ville, 75196 Paris RP, représentée par
sa Maire, Madame Anne HIDALGO, habilitée à cet effet par délibération du Conseil de Paris en date
du ……………………………………………………………

Ci-après dénommée "La VILLE DE PARIS" ou le "Concédant"
                                                                                          D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat Mixte AUTOLIB’ et VELIB’ Métropole, situé 82 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris,
représenté par son Président, Monsieur Sylvain RAIFAUD, habilité à cet effet en vertu de la
délibération de délégation de compétence en date du 2 octobre 2020,

Ci-après dénommé « Le Syndicat" ou le "Concessionnaire"
                                                                                       D'AUTRE PART.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Par convention de licence de marques signée en date du 12 octobre 2017, la Ville de Paris a octroyé
au Syndicat Mixte AUTOLIB’ et VELIB’ Métropole une licence non exclusive portant sur les marques
VELIB’ et le logo associé pour lui permettre d’utiliser ces MARQUES et LOGO pour ses besoins
institutionnels, et l’a également autorisé à conclure à son tour un contrat de sous-licence avec la
société Smovengo, titulaire du marché n° VM201701-1 de location de vélos en libre-service, pour les
besoins de l’exécution de ce marché public.

Le Syndicat a informé la Ville de Paris qu’à travers la délibération n°2016/187 du 1er juin 2016 relative
aux services numériques aux voyageurs et open data, le Conseil d’administration d’Ile-de-France
Mobilités (ci-après IDFM) a entériné sa stratégie de digitalisation des services billettiques. Par
délibérations n°2019/216 et n°2019/217 du 2 juillet 2019, IDFM a lancé son service billettique sur
smartphone, c’est-à-dire la distribution de produits billettiques dans son application mobile.

Cette stratégie s’inscrit dans le cadre des articles L.1115-10 à 1115-12 du code des transports créés
par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui donnent compétence à
IDFM, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, de fournir sur son ressort territorial un service
numérique multimodal tel que défini au premier alinéa du I de l'article L.1115-10 dudit code.

L’article L.1115-11 du code des transports définit les services pour lesquels le fournisseur du service
numérique multimodal peut de droit effectuer la délivrance des produits tarifaires. Conformément à
l’article L.1115-11 II du code des transports, les gestionnaires de services tels que le service public
Velib’, qui disposent d'un service numérique de vente sont tenus de fournir au service numérique
multimodal une interface permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente.

Le Syndicat porte, par transfert de compétence de ses collectivités adhérentes, la compétence
« location de vélos en libre-service ». Il est le pouvoir adjudicateur du marché public n° VM 201701-1
ayant pour objet la conception, la fabrication, la pose, l’entretien, la maintenance et la gestion d’un
dispositif de vélos en libre-service dénommé « Velib’ Métropole » dont Smovengo est le titulaire. Le
Syndicat est ainsi gestionnaire de services et Smovengo, l’exploitant du service géré par le Syndicat.

Dans ce contexte, un contrat tripartite a été passé entre Île-de-France Mobilités (ci-après IDFM), en
tant que fournisseur de service numérique multimodal, le Syndicat, comme gestionnaire de services,

et son exploitant Smovengo, pour mettre en place une interface entre l’application mobile IDFM et le
service numérique de vente du Syndicat.

C’est dans le cadre de cette application qu’IDFM doit pouvoir utiliser les marques et le logo Velib’.

C’est l’objet du présent avenant numéro 1, la Ville de Paris élargissant la licence initialement
consentie au Syndicat afin de lui permettre d’octroyer à IDFM une sous-licence des MARQUES et
LOGO, à l’instar de celle octroyée à Smovengo.

Article 1 : extension de la licence au bénéfice final d’Île de France Mobilités

L’ARTICLE 6 : SOUS-LICENCES de la convention de licence de marque est ainsi complété :

    La VILLE DE PARIS accepte que le Concessionnaire consente une sous-licence des MARQUES
    et du LOGO à Île-de-France Mobilités dans les conditions définies à la présente convention mais
    avec les limites spécifiées ci-après :

        -     Étendue de la concession : pour les seuls besoins de l’exécution du contrat signé le
              4 février 2022 entre le Syndicat, Smovengo et IDFM relatif à la mise en place d’un service
              numérique multimodal de mobilités, qui définit les conditions techniques et financières
              ainsi que les rôles et responsabilités des parties pour la réalisation et l’exploitation du
              service : l’intégration des offres Velib’ Métropole à destination des usagers ultra-
              occasionnels (nommées « Pass Velib’ Métropole ») dans l’application MaaS d’Île-de-
              France Mobilités,
        -     Produits et services concernés : produits de la classe 9 et services des classes 38 et 39,
        -     Durée : toute la période durant laquelle la convention entre le Syndicat et IDFM reste en
              vigueur, sans pouvoir dépasser la durée spécifiée en article 2 de la présente convention,
        -     Territoire : région Île-de-France (monde entier en cas d’utilisation du vecteur Internet).

        Le Concessionnaire devra signaler à la VILLE DE PARIS toute exploitation dont il aurait
        connaissance des MARQUES et du LOGO par IDFM qui risquerait de porter atteinte à l’esprit
        des MARQUES ou du LOGO ou de la Ville de Paris.

Article 2 : entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur de façon rétroactive à la date de prise d’effet du contrat entre le
Syndicat et IDFM précité, soit à sa date de signature le 4 février 2022.

En tant que besoin, il est rappelé que l’engagement de la VILLE DE PARIS est suspendu à
l’approbation du présent contrat par le Conseil de Paris et à son autorisation de le signer donnée à la
Maire de Paris, après signature dudit acte par le Concessionnaire. Le vote interviendra à la suite de
l’inscription des présentes à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

À Paris, le

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.

__________________________                                      _____________________________

Pour la VILLE DE PARIS                                          Pour le Syndicat Mixte AUTOLIB’
                                                                        et VELIB’ Métropole

Avenant numéro 1 à la convention de licence de marques VELIB'                                       Page 2