Annexe 3: Exposé des motifs.pdf

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                                         Direction des Affaires Juridiques

Service du droit privé et de l’accès au droit
Bureau du Patrimoine Immatériel

2022 DAJ 05 : Approbation d'un avenant n°1 à la convention de licence de marques concédée au
Syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole

                                                PROJET DE DELIBERATION

                                                   EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,

Par convention de licence de marques signée le 12 octobre 2017, la Ville de Paris a octroyé au Syndicat Mixte AUTOLIB’ et
VELIB’ Métropole une licence non exclusive portant sur les marques VELIB’ et le logo associé pour lui permettre d’utiliser ces
MARQUES et LOGO pour ses besoins institutionnels. Elle l’a également autorisé à conclure à son tour un contrat de sous-
licence avec la société Smovengo, titulaire du marché n° VM201701-1 de location de vélos en libre-service, pour les besoins de
l’exécution de ce marché public.

Les articles L.1115-10 à 1115-12 du code des transports créés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités, donnent compétence à Ile-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, de fournir sur son
ressort territorial un service numérique multimodal.

L’article L.1115-11 du code des transports définit les services pour lesquels le fournisseur du service numérique multimodal
peut de droit effectuer la délivrance des produits tarifaires. Conformément à l’article L.1115-11 II du code des transports, les
gestionnaires de services tels que le service public Velib’, qui disposent d'un service numérique de vente sont tenus de fournir
au service numérique multimodal une interface permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente.

Le Syndicat porte, par transfert de compétence de ses collectivités adhérentes, la compétence « location de vélos en libre-
service ». Il est le pouvoir adjudicateur du marché public n° VM 201701-1 ayant pour objet la conception, la fabrication, la pose,
l’entretien, la maintenance et la gestion d’un dispositif de vélos en libre-service dénommé « Velib’ Métropole » dont Smovengo
est le titulaire. Le Syndicat est ainsi gestionnaire de services et Smovengo, l’exploitant du service géré par le Syndicat.

Dans ce contexte, un contrat tripartite a été passé entre Île-de-France Mobilités, en tant que fournisseur de service numérique
multimodal, le Syndicat, comme gestionnaire de services, et son exploitant Smovengo, pour mettre en place une interface entre
l’application mobile IDFM et le service numérique de vente du Syndicat.

C’est dans le cadre de cette application qu’IDFM doit pouvoir utiliser les marques et le logo Velib’.

C’est l’objet de l’avenant numéro 1, la Ville de Paris élargissant la licence initialement consentie au Syndicat en 2017 afin de lui
permettre d’octroyer à Île-de-France Mobilités une sous-licence de la marque et du logo, à l’instar de celle octroyée à
Smovengo.

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.

                                                                                                                 La Maire de Paris.