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Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DLH 61 : Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le financement de divers programmes de création de logements ... > Contrat PLS foncier .pdf
2022 DLH 61 : Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée par l'Habitation Confortable.
Annexe 1: Contrat PLS foncier .pdf
Fichier(s)
Texte
LA
BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIERES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La
Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00014506
Date d'émission des conditions particulières : 15/12/2021
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au R C S de Paris sous le
numéro B 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex
06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet
effet, ci-après le "Prêteur".
Emprunteur L'HABITATION CONFORTABLE
Société anonyme de H L M à conseil d'administration / directoire, dont le siège social est
situé 237 Bis Rue de Belleville, 75019 PARIS 19, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 196 459, représentée par son représentant
légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après ('"Emprunteur".
Garant LA VILLE DE PARIS
Collectivité territoriale, immatriculée sous le numéro 217 500 016, représentée par son
représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le « Garant »
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
Montant du prêt 779 200,00 E U R
Durée du contrat de prêt Du 21/01/2022 au 01/02/2074, soit 52 ans
Objet du contrat de prêt Financement de la construction d'une résidence de 51 logements
située au 45 Rue des Meuniers à Paris 12 (75) destinés à faire
l'objet de contrats de location sous conditions de ressources
Nature P L S régi par les articles D.331-17 à D.331-21 et D.372-20 à D.372-
24 du Code de la construction et de l'habitation.
PHASE DE MOBILISATION
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une
tranche constituent l'encours en phase de mobilisation
Durée : Du 21/01/2022 au 01/02/2024, soit 24 mois
Versement des fonds : En une ou plusieurs fois à la demande de l'emprunteur dans la limite
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du montant du prêt soit 779 200,00 EUR.
Les fonds sont versés au fur et à mesure des besoins de
l'emprunteur, le prêteur se réservant la possibilité de demander à
tout moment, et dès qu'ils seront disponibles, les justificatifs de toute
nature permettant d'identifier les besoins de tirages (appels de fonds
dans le cadre de marchés, récépissés de paiement, attestation de
l'architecte certifiant de l'état d'avancement des travaux ...)
Montant minimum du versement 15 000,00 EUR
Préavis 5 jours ouvrés T A R G E T / P A R I S .
• Taux d'intérêt actuariel annuel LIVRET A Préfixé + Marge 1,11 % soit 1,61 % révisable en fonction
de la variation de l'index Livret A
Date de constatation de l'index Taux en vigueur avant chaque début de période d'intérêts.
Livret A
Révision de l'index Livret A A compter de la signature du contrat et pendant toute la durée du
prêt à chaque variation de l'index Livret A, le taux d'intérêt actuariel
annuel du prêt sera révisé de la différence, positive ou négative,
constatée entre le taux de rémunération de l'index Livret A en
vigueur à la date de révision et celui en vigueur à la date de la
signature du contrat.
Quel que soit le niveau constaté de l'index Livret A, le taux d'intérêt
actuariel annuel effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans
l'hypothèse d'un index Livret A négatif, celui-ci sera considéré
comme étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge.
La révision prendra effet à la période d'intérêts postérieure à celle de
la révision de l'index Livret A.
Base de calcul des intérêts Prorata temporis en base exacte sur une année de 365 jours.
Echéances d'intérêts Périodicité trimestrielle.
Date de première échéance 01/05/2022
d'intérêts
Jour des échéances d'intérêts Au premier jour ouvré de chaque trimestre
Amortissement Aucun
• Remboursement anticipé Pas de remboursement anticipé durant la phase de mobilisation
• Commission de dédit Si, à la date de fin de phase de mobilisation, l'emprunteur a renoncé
expressément à l'arbitrage automatique et que la somme des tirages
effectués est inférieure au montant du prêt, une Indemnité forfaitaire
est applicable sur la différence entre le montant du prêt et le montant
tiré.
Taux de l'indemnité 0,50 %
TRANCHE OBLIGATOIRE SUR INDEX LIVRET A DU 01/02/2024 AU 01/02/2074
Montant du prêt La tranche est mise en place par arbitrage automatique le
01/02/2024 dans la limite du montant du prêt, sauf dans le(s) cas
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suivant(s) :
L'Emprunteur a renoncé expressément avant le 01/02/2024 en
partie à la mise en place par arbitrage automatique moyennant
le paiement d'une commission de dédit appliquée à la
différence entre le montant du prêt et le montant tiré. La
somme mobilisée par le prêteur ne pourra être inférieure à 50
% du prix de revient de l'opération financée. Le montant de la
Tranche obligatoire sera égal à l'encours constaté à la fin de la
Phase de mobilisation.
Ajustement du montant par le prêteur aux besoins réels de
l'emprunteur à la suite d'une demande de production de
justificatifs moyennant le paiement d'une commission de dédit
appliquée à la différence entre le montant du prêt et le
montant tiré. Dans cette hypothèse, le montant de la Tranche
obligatoire sera égal à l'encours en phase de mobilisation
constaté à la fin de la Phase de mobilisation.
Durée d'amortissement 50 ans, soit 200 échéances d'amortissement.
Taux d'intérêt actuariel annuel LIVRET A Préfixé + Marge 1,11% soit 1,61% révisable en fonction
de la variation de l'index Livret A
Date de constatation de l'index Taux en vigueur avant chaque début de période d'intérêts.
Livret A
Révision de l'index Livret A A compter de la signature du contrat et pendant toute la durée du
prêt, à chaque variation de l'index Livret A, le taux d'intérêt actuariel
annuel du prêt sera révisé de la différence, positive ou négative,
constatée entre le taux de rémunération de l'index Livret A en
vigueur à la date de révision et celui en vigueur à la date de la
signature du contrat.
Quel que soit le niveau constaté de l'index Livret A, le taux d'intérêt
actuariel annuel effectivement appliqué ne sera jamais négatif.
Dans l'hypothèse d'un index Livret A négatif, celui-ci sera considéré
comme étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge.
La révision prendra effet à la période d'intérêts postérieure à celle
de la révision de l'index Livret A.
Base de calcul des intérêts
Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Périodicité des échéances
d'intérêts et d'amortissement Périodicité trimestrielle
Date de première échéance 01/05/2024
Jour de l'échéance 1 d'un mois
er
Mode d'amortissement Progressif
Taux annuel de progression 1,61 %
Remboursement anticipé Possible à chaque date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité.
Préavis 35 jours ouvrés
Indemnité (i) Indemnité dégressive de 0,86 %.
(ii) Indemnité forfaitaire de 7,00 %. en cas de :
- défaut de paiement d'une somme quelconque devenue exigible au
titre du contrat de prêt ;
- non affectation des fonds empruntés conformément à l'objet du
contrat de prêt ;
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- non-respect des dispositions réglementaires applicables aux
logements locatifs sociaux définies par les articles D.331-17 à
D.331-21 et D.372-20 à D.372-24 du Code de la construction et de
l'habitation
- inexécution, non-respect, résiliation ou annulation pour quelque
motif que ce soit du contrat de prêt ;
(iii) Aucune indemnité n'est due si le remboursement anticipé est
provoqué par la cession ou la destruction du bien financé par le prêt
• Intérêts de retard : 6,00 %
GARANTIES
• Caution avec renonciation au Cautionnement par la Ville de Paris à hauteur de 100 % du Montant
bénéfice de discussion du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le
principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et
accessoires.
Production de la garantie : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la
mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie
avant le 15/06/2022, le prêt sera définitivement annulé. En
conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations et pourra
exiger de l'emprunteur le paiement d'une commission de dédit
• Commission de dédit : Indemnité forfaitaire
Taux de l'indemnité : 7,00%
En cas de mobilisation partielle des fonds par l'emprunteur avec un
seuil de mobilisation minimal ne pouvant être inférieur à 50 % du
prix de revient de l'opération financée
COMMISSIONS
• Commission d'engagement : 0,10 % du montant du prêt dont 0,03 % reversés à la Caisse des
dépôts et consignations
• Commission de non utilisation Néant
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
. Taux effectif global : 1,60% l'an
soit un taux de période : , 4 0 0 %, pour une durée de période de 3 mois
0
Notification Prêteur Emprunteur
La Banque Postale L'HABITATION C O N F O R T A B L E
CPX215 237 Bis Rue de Belleville
115 rue de Sèvres 75019 PARIS 19
75275- PARIS C E D E X 06
Fax : 08 10 36 88 44 A l'attention de Madame Marie-Pierre JOUBIER
V 09 69 36 88 44 V 0171370582
© : contrat-spl@labanquepostale.fr © : marie-pierre.joubier@parishabitat.fr
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CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 14/01/2022 et en tout état de
cause 5 jours ouvrés T A R G E T / P A R I S avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'Identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et
légalement habilité de l'Emprunteur
- Une autorisation de prélèvement S E P A dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de
dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans
ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de
signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre
document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces
personnes
- La copie de la décision favorable à l'opération financée visée à l'article D.331-3 du Code de la construction et de
l'habitation, suspensif à la mise en force du contrat
Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés T A R G E T / P A R I S
avant tout versement des fonds :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
- Sous réserve de la signature avec la Caisse des Dépôts et Consignations de la convention 2020 relative à la
distribution des prêts locatifs sociaux par La Banque Postale
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 30/04/2024 entraînera l'exigibilité
anticipée du prêt:
- La copie de la convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L.831-1 du Code de la construction et de l'habitation,
suspensif à la mise à disposition des fonds
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur,
conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions
Générales.
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SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La
Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-
SPL-2021 -07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes
les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions
particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
A Issy-Les-Moulineaux, le 15/12/2021
Aïcha E L A R O U I
Cachet et signature :
G e s t i o n n a i r e M i d d l e Office
M a r c h é Secteur Public Local
Pour le garant :
A le / /
Nom et qualité du signataire :
Cachet et signature :
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