Annexe 1: Avis Conseil du Patrimoine 19-01-22.pdf

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CONSEIL DU PATRIMOINE
 DE LA VILLE DE PARIS

                        Avis émis le 19 janvier 2022                    (1)

                              27, boulevard de la Somme,
                                     (Paris, 17 )       ème

                         Appel à projets urbains innovants
                               Modalités de cession

Au cours de sa séance du 12 juin 2019, le Conseil du patrimoine a émis un avis
favorable à la cession au profit de la SCI Fonsac Immobilier, mandataire du porteur
de projet « Mastersound », lauréat de l'appel à projets urbains innovants « Réinventer
Paris - Les dessous de Paris », du volume n°3 de la division en volumes assise sur la
parcelle cadastrée AY n° 30 située Porte de Champerret, 27, Boulevard de la Somme
à Paris ( 1 7 ) , correspondant au site dit « Bowling - Main Jaune », d'une superficie
                 ème

de 3000 m environ en sous-sol, composé pour moitié d'un bowling, et pour l'autre
             2

moitié d'une ancienne discothèque, au prix de 3,4 millions d'euros.

L'apparition de désordres d'étanchéité de la structure de l'immeuble, le renforcement
des garanties de financement exigées du porteur de.projet.par les établissements
prêteurs dans le contexte de la crise sanitaire et une occupation sans droit ni titre de
l'ancien bowling ont empêché la signature de la vente avant l'expiration, le 9 décembre
2021, de la promesse de vente signée le 9 décembre 2019 et ont conduit à une
nouvelle négociation.

Saisi des nouvelles modalités de vente envisagées, le Conseil du patrimoine émet un
avis favorable à la cession du volume n° 3, au prix minimum net vendeur hors taxes
de 3 405 828 €, aux conditions suivantes, lesquelles ne remettent pas en cause
l'intégrité du projet lauréat :
     - transfert de droits réels immédiats sur les volumes renumérotés n° 3a)
         (ancienne discothèque) et n° 3b) (ancien bowling), avec transfert de jouissance
         immédiate du volume n° 3a) ;
     - prise en charge par la Ville des travaux d'étanchéité sur les volumes h° 3a) et
         n° 3b), ainsi que du curage du volume n° 3a)
     - transfert de jouissance du volume n° 3b) correspondant à l'ancien bowling,
         actuellement occupé sans droits ni titre et pour lequel une procédure

1
 Participaient à la consultation avec voix délibérante : M. Pierre C O L L I N , président - M. Yves
MAL)NAND - M. Dominique B U S S O N - M. François D E L A R U E - M. Denis J A R D E L - Mme Claire
LANLY - Mme Nathalie T E S S I E R - Mme Sophie R O U S S E L , rapporteure.

CONSEIL DU PATRIMOINE
 DE LA VILLE DE PARIS

      d'expulsion a été engagée, en fonction du délai de libération des lieux par les
      occupants sans titre ;
  -   versement du prix de vente de manière échelonnée, en fonction du délai de
      libération de l'ancien bowling, avec un premier versement d'un montant de
      1 000 000 € au jour de la signature de l'acte de cession puis versement du
      solde, selon un calendrier défini à compter de la signature de l'acte de constat
      de libération et de transfert en jouissance de l'ancien bowling, le versement de
      la dernière tranche étant subordonné à la réalisation des travaux par la Ville ;
  -   engagement de la SCI Fonsac Immobilier à prendre le volume n° 3b) dans l'état
      dans lequel il se trouvera au départ des personnes l'occupant à ce jour
      illégalement ;
  -   absence de clauses d'ajustement de prix liées à des seuils de travaux en
      matière d'« Environnement » et de « Fondations Spéciales » ;
  -   versement par la Ville à la SCI Fonsac Immobilier d'une indemnité forfaitaire de
      230 000 euros si les locaux de l'ancien bowling ne sont pas libérés au 29 juillet
      2023, à laquelle s'ajoute le cas échéant une indemnité journalière décomptée à
      partir de cette date et jusqu'au 29 juillet 2025 au plus tard, pour un montant
      maximal de 475 840 €.

                                                           Le Président,

                                                           Pierre COLLIN