Annexe 3: Délibération conseil de Paris 2019 DU 89.pdf

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Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat
le 12 juillet 2019

                                           CONSEIL DE PARIS
                                 Extrait du registre des délibérations
                                                   --------
                                   Séance des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019

2019 DU 89 Appel à Projets Urbains Innovants sur le site « Bowling et ancienne discothèque
La Main Jaune » Porte de Champerret (17e) –– Désignation du lauréat. Déclassement et autorisation de
cession

                                 M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.

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                                            Le Conseil de Paris,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2141-1 ;

Considérant que la Ville de Paris a acquis l’emprise sous laquelle sont implantés les locaux du bowling et
de l’ancienne discothèque La Main Jaune situés Porte de Champerret (17e), par décret du 27 juillet 1930
d’une part, par ordonnance d’expropriation du 4 février 1944 et décision d’indemnisation pour
expropriation du 6 mars 1945 d’autre part, et par ordonnance d’expropriation du 4 février 1944 et décision
d’indemnisation pour expropriation du 16 mai 1945 d’autre part ;

Considérant que les locaux contigus formés par un bowling et l’ancienne discothèque La Main Jaune
situés Porte de Champerret (17e), d’une surface totale d’environ 3 000 m², se trouvent au premier sous-sol
de l’ensemble immobilier Champerret-Yser à usage principal de parking public ;

Considérant que la Ville n’a plus l’utilité de ces biens, qui ne sont concernés par aucun projet municipal ;

Considérant que cette propriété fait partie des 34 sites sur lesquels la Ville de Paris a lancé le 23 mai 2017
l’appel à projets urbains innovants « Réinventer Paris 2 » ;

Considérant que dans le cadre de cet appel à projets urbains innovants, ces locaux sont cédés sous forme
de volume d’air, la Ville conservant la propriété des structures porteuses en raison de la proximité du
boulevard périphérique ;

Considérant que, sur la base du dossier de consultation de l’appel à projets urbains innovants, le comité de
sélection qui s’est réuni le 12 février 2018 a retenu 4 candidats admis à participer à la phase 2 en
présentant une offre finale ;

Considérant que les 4 candidats retenus ont remis leur offre finale le 11 juillet 2018 ;

Considérant que, parmi les 4 offres finales présentées pour le site « Bowling et ancienne discothèque La
Main jaune » (17e), le jury réuni le 20 décembre 2018 a classé en première place l’offre dénommée
«Mastersound Village», portée par l’équipe Mastersound (représentée par le mandataire Fonsac
Immobilier) ;

Vu le cadre juridico-financier définitif remis le 1er avril 2019 remis par le mandataire suite aux réserves
formulées par le jury ;

Vu l'avis du Service Local du Domaine du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis favorable du Conseil du Patrimoine du 12 juin 2019 ;

Vu le projet de promesse de vente et le projet d’acte de vente reprenant les conditions principales et
essentielles de la cession ;

Vu le projet d’Etat Descriptif de Division en Volumes établi par le cabinet de géomètre-expert Külker en
date du 29 mai 2019 ci-annexé ;

Considérant qu’il convient de prononcer le déclassement du volume n°3 correspondant au projet du
lauréat, au vu des attestations de désaffectation du 5 juin 2019 et du 17 juin 2019 ;

Vu l'avis du Maire du 17ème arrondissement en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 24 juin 2019 ;

Vu le projet en délibération en date du 25 juin 2019, par lequel Mme la Maire de Paris propose
notamment de : désigner le lauréat de l’appel à projets urbains innovants pour le site « Bowling et
ancienne discothèque La Main Jaune », situé Porte de Champerret (17ème) ; autoriser la division en
volumes de l’ensemble immobilier Champerret-Yser (17ème) ; prononcer le déclassement du volume n°3
correspondant au projet du lauréat ; l’autoriser à signer les actes nécessaires à sa cession au profit du
lauréat désigné ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e Commission ;

                                                  Délibère :

Article 1 : Le projet « Mastersound Village », porté par l’équipe Mastersound (représentée par le
mandataire Fonsac Immobilier), est désigné lauréat de l’appel à projets urbains innovants « Réinventer
Paris 2 » sur le site « Bowling et ancienne discothèque La Main Jaune » situé Porte de Champerret
(17ème).

Article 2 : Est approuvée la division en volumes de l’ensemble immobilier Champerret-Yser (17ème), sur
la base du projet d'Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) annexé à la la présente délibération,
dont l’assiette foncière s’appuiera sur une ou plusieurs parcelles cadastrées à créer, identifiant notamment
le volume n°3 appelé à être cédé au lauréat pour réaliser son projet.

Article 3 : Est constatée la désaffectation et prononcé le déclassement, effectif à compter du 2 novembre
2019, du volume n°3 rattaché à une emprise au niveau du sol située boulevard de la Somme (17ème),
correspondant au projet du lauréat.

                                                                                                          2

Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société Fonsac Immobilier, ou toute
personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris (dans le respect des règles fixées à
l’article 3.1 de l’additif au règlement de l’appel à projets « Réinventer Paris 2 »), une promesse de vente
du volume n°3, dont les caractéristiques principales et essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé.

Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de vente avec la société Fonsac Immobilier,
ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris (dans le respect des règles
fixées à l’article 3.1 de l’additif au règlement de l’appel à projets « Réinventer Paris 2 ») du volume n°3,
après levée des conditions suspensives de la promesse de vente.

La cession interviendra au prix global minimum de 3 405 828 € hors taxe net vendeur. Les autres
conditions de la cession sont détaillées dans le projet d’acte ci-annexé.

Article 6 : Est autorisée la constitution de toutes servitudes éventuellement nécessaires à l’opération visée
à l’article 5.

Article 7 : Est autorisé le dépôt par l’acquéreur de toute demande d’autorisation administrative et
d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet « Mastersound Village ».

Article 8 : La société Fonsac Immobilier (ou son substitué, dans le respect des règles fixées à l’article 3.1
de l’additif au règlement de l’appel à projets « Réinventer Paris 2 ») est autorisée à effectuer ou faire
effectuer sur le bien communal toutes les opérations préalables, diagnostics et études de sol nécessaires à
la réalisation du projet.

Article 9 : Mme la Maire est autorisée à signer une convention de prêt à usage avec la société Fonsac
Immobilier (ou son substitué, dans le respect des règles fixées à l’article 3.1 de l’additif au règlement de
l’appel à projets « Réinventer Paris 2 ») en cas de besoin de cette dernière de disposer du site à des fins
d’investigations pré-opérationnelles.

Article 10 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront
à la charge de l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra
être assujetti seront acquittées par l’acquéreur, à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Article 11 : La recette prévisionnelle d’un montant de 3 405 828 € hors taxe net vendeur sera constatée au
budget de de la Ville de Paris.

Article 12 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture
d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.

                                                                     La Maire de Paris,

                                                                     Anne HIDALGO

                                                                                                             3