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 +===== 2022 DU 43 : Appel à Projets Urbains Innovants sur le site "Bowling et ancienne discothèque La Main Jaune" Porte de Champerret (17e) - Nouvelles modalités de contractualisation pour la réalisation du projet Lauréat. =====
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 +====== Annexe 8: Projet de délibéré.pdf ======
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 +2022 DU 43 Appel à Projets Urbains Innovants sur le site « Bowling et ancienne
 +discothèque La Main Jaune » Porte de Champerret (17e) – Nouvelles modalités de contractualisation pour
 +la réalisation du projet Lauréat « Mastersound Village ».
 +
 +                                                                           Le Conseil de Paris,
 +
 +Vu le code général des collectivités territoriales ;
 +
 +Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 +
 +Vu la délibération 2019 DU 89 du Conseil de Paris des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019 désignant le lauréat pour
 +ce site de la consultation « Réinventer Paris 2 », prononçant le déclassement et autorisant la signature des
 +actes nécessaires à la cession du site « Bowling et ancienne discothèque La Main Jaune » Porte de
 +Champerret (17e) ;
 +
 +Considérant que le projet « Mastersound Village » porté par l’équipe Mastersound (représentée par le
 +mandataire SCI Fonsac Immobilier) a été désigné lauréat de l’appel à projets urbains innovants
 +« Réinventer Paris 2 » sur le site « Bowling et ancienne discothèque La Main Jaune » Porte de
 +Champerret (17e) ;
 +
 +Considérant que le site « Bowling et ancienne discothèque La Main Jaune » comprend des locaux
 +contigus formés d’une part, par un ancien bowling et, d’autre part, par une ancienne discothèque, situés
 +Porte de Champerret (17e), d’une surface totale d’environ 3 000 m², au premier sous-sol de l’ensemble
 +immobilier dit « Champerret-Yser » à usage principal de parking public ;
 +
 +Considérant que la Ville de Paris et la SCI Fonsac Immobilier ont signé une promesse de vente relative au
 +bien sus-évoqué le 9 décembre 2019 ;
 +
 +Considérant que l’impact économique et financier de la crise sanitaire et la découverte ultérieure de
 +difficultés techniques ont conduit à proroger la promesse de vente jusqu’au 9 décembre 2021,
 +conformément aux cas de prorogation prévus à l’article 3.2.3-3° de ladite promesse ;
 +
 +Considérant par ailleurs qu’a été constatée en juillet 2021 une occupation sans droit ni titre impactant le
 +local de l’ancien bowling ;
 +
 +Vu l’ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2021 faisant droit à l’expulsion des occupants par la
 +Ville de Paris, avec si besoin le concours de la force publique, à compter de la signification par la Ville
 +aux occupants de l’acte de vente signé ou à défaut à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la
 +signification de l’ordonnance ;
 +
 +Considérant qu’en dépit des prorogations successives, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur
 +les nouvelles modalités de l’acte de vente à intervenir et tenant compte des difficultés précitées, avant
 +l’expiration de la promesse de vente le 9 décembre 2021 ;
 +
 +Vu le procès-verbal amiable de difficultés du 9 décembre 2021, par lequel la Ville de Paris et la SCI
 +Fonsac Immobilier sont convenues de poursuivre les échanges afin d’établir les nouvelles modalités de
 +l’acte de vente, dans le respect du cadre de l’appel à projets urbains innovants « Réinventer Paris 2 » ;
 +
 +Considérant que la SCI Fonsac Immobilier maintient sa volonté de réaliser le projet lauréat de l’appel à
 +projets urbains innovants « Réinventer Paris 2 » et confirme sa volonté d’acquérir le bien aux conditions
 +financières initiales, soit un prix global minimum de 3 405 828 € hors taxe net vendeur ;
 +
 +Vu l’Etat Descriptif de Division en Volumes en date du 7 mai 2021, s’appliquant à l’ensemble immobilier
 +situé 27 boulevard de la Somme à Paris (17ème) et cadastré section AY n°30, dont fait partie le volume n°3
 +correspondant au site « Bowling et ancienne discothèque La Main Jaune » ;
 +
 +Vu l’avis du 10 janvier 2022 du Service Local du Domaine ;
 +
 +Vu la synthèse des principales conditions de la vente ;
 +
 +Vu l’avis du 19 janvier 2022 du Conseil du Patrimoine ;
 +
 +Vu l'avis du Maire du 17ème arrondissement en date du                      ;
 +
 +Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du                    ;
 +
 +Vu le projet en délibération en date du                       , par lequel Mme la Maire de Paris propose
 +de l’autoriser à signer d’une part un acte de vente avec la SCI Fonsac Immobilier portant sur le volume
 +n°3 correspondant au site « Bowling et ancienne discothèque La Main Jaune » situé 27 boulevard de la
 +Somme (17e) et d’autre part à signer un acte complémentaire de transfert en jouissance avec la SCI
 +Fonsac Immobilier, aux conditions agrées par le Conseil du Patrimoine le 19 janvier 2022 ;
 +
 +Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e Commission,
 +
 +                                                 Délibère :
 +
 +Article 1 : L’article 5 de la délibération du Conseil de Paris 2019 DU 89 des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019 est
 +modifié comme suit :
 +
 +« Est autorisée la signature de l’acte de vente portant sur le volume n°3 correspondant au site « Bowling
 +et ancienne discothèque La Main Jaune », situé 27 boulevard de la Somme (17 e), au profit de la SCI
 +Fonsac Immobilier (ou de toute personne morale qui lui serait substituée avec l’accord de la Maire de
 +Paris).
 +
 +La cession interviendra au prix global minimum de 3 405 828 € hors taxe net vendeur.
 +
 +Cet acte, dont les conditions principales sont reprises dans la synthèse annexée à la présente délibération,
 +prévoira notamment les modalités suivantes :
 +   -   transfert de droits réels immédiat sur les volumes renumérotés respectivement n°3a) pour
 +       l’ancienne discothèque et n°3b) pour l’ancien bowling, avec transfert de jouissance immédiate du
 +       volume n°3a) ;
 +   -   versement d’un montant de 1 000 000 € hors taxe net vendeur à la signature de l’acte de cession ;
 +   -   paiement du solde du prix sous forme de calendrier de paiement et transfert de jouissance du
 +       volume n°3b), à définir ultérieurement dans un acte complémentaire qui interviendrait en fonction
 +       du délai de libération de l’ancien bowling ;
 +
 +                                                                                                           2
 +
 +   -   engagement de la Ville à mener à terme la procédure judiciaire de libération du volume n°3b)
 +       jusqu’à la prise de jouissance du bien par la SCI Fonsac Immobilier, ou au plus tard le 29 juillet
 +       2025 ;
 +   -   prise en charge par la Ville des travaux d’étanchéité sur les volumes n°3a) et 3b), ainsi que du
 +       curage du volume n°3a) ;
 +   -   engagement de la SCI Fonsac Immobilier à prendre le volume n°3b) dans l’état où il se trouvera à
 +       sa libération et au départ des occupants ;
 +   -   durée des travaux de réalisation du projet « Mastersound Village » passant de 8 à 12 mois à
 +       compter de la réalisation des travaux de curage et de retrait des encombrants sur les volumes n°3a)
 +       et 3b) ;
 +   -   nullité de tout ajustement de prix qui aurait pu être obtenu dans le cadre de la réalisation des
 +       conditions suspensives liées aux seuils « Environnement » et « Fondations Spéciales » prévues
 +       dans la promesse de vente du 9 décembre 2019 ;
 +   -   maintien de la programmation du projet lauréat et du suivi des engagements d’innovation du
 +       lauréat pendant 10 ans, avec les pénalités correspondantes en cas de non-respect.
 +
 +La présente autorisation de signature de l’acte de vente est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
 +
 +Article 2 : Est autorisée la signature, au profit de la SCI Fonsac Immobilier (ou de toute personne morale
 +qui lui serait substituée avec l’accord de la Maire de Paris), d’un acte complémentaire constatant la
 +libération du volume n°3b), prévoyant le transfert de jouissance dudit volume n°3b), et établissant un
 +calendrier de paiement du prix indexé sur l’Indice du Coût à la Consommation et avec hypothèque
 +spéciale du vendeur qui commencerait à courir à compter de la signature dudit acte complémentaire.
 +
 +La signature de cet acte complémentaire devra intervenir dans un délai d’un an après la libération
 +effective du volume n°3b), dont les conditions d’application dépendront de l’échéance de libération de ce
 +volume.
 +
 +La présente autorisation de signature de l’acte complémentaire est valable jusqu’au 29 juillet 2026.
 +
 +Article 3 : La recette prévisionnelle d’un montant de 3 405 828 € hors taxe net vendeur sera constatée au
 +budget de la Ville de Paris (exercice 2022 et/ou suivants) selon l’échéancier de paiement prévu et la date
 +de libération effective bowling.
 +
 +Article 4 : Est autorisée la constitution de toutes servitudes éventuellement nécessaires à l’opération visée
 +à l’article 1.
 +
 +Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront
 +à la charge de l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra
 +être assujetti seront acquittées par l’acquéreur, à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
 +
 +Article 6 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture
 +d’ordre conformément aux règles de la comptabilité publique.
 +
 +Article 7 : Tous les articles de la délibération du Conseil de Paris 2019 DU 89 des 8, 9, 10 et 11 juillet
 +2019, autres que son article 5, et non contradictoires avec les dispositions du présent délibéré, sont
 +maintenus.
 +
 +                                                                                                            3
 +
 +Article 8 : Les dépenses pour les travaux d’étanchéité sur les volumes n°3a) et 3b), ainsi que du curage
 +du volume n°3a) seront prises en charge par la Ville de Paris et prévues à son budget (Exercice 2022 et/ou
 +suivants).
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