[SECRETARIAT]{.underline} : Composition de la Commission consultative communale de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) – Remplacement de deux membres suppléants issus du Conseil communal – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial, en particulier ses articles D.I.10 et R.I.10.1 et suivants ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 relative à la mise en œuvre des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Vu les délibérations du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relatives à l'installation des conseillers communaux suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu le courrier du 3 décembre 2018 du Service Public de Wallonie relatif au renouvellement de la composition des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité suite aux élections d'octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 7 janvier 2019 portant renouvellement de la délégation du Conseil communal au sein de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité et chargeant le Collège communal de procéder à un appel public aux candidats dans un délai d'un mois ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 mars 2019 portant désignation du président, de 6 membres effectifs et de 12 membres suppléants parmi les candidatures déposées dans le cadre du renouvellement de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 mars 2019 portant adoption du nouveau Règlement d'Ordre Intérieur de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Vu le courrier du 9 avril 2019 du Service public de Wallonie portant certaines remarques sur le dossier de renouvellement de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 29 avril 2019 portant constitution d'une réserve de candidatures recevables non retenues et révision du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 portant approbation du renouvellement de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité dont la composition est conte-nue dans la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 mars 2019 susvisée ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 20 décembre 2021 portant acceptation de la démission de M. Jean-Marie Gillet de sa fonction d'échevin au sein du Collège communal ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 20 décembre 2021 portant installation de Mme Nadia Lemaire dans sa fonction de 1^ère^ Echevine au sein du Collège communal en remplacement de l'échevin démissionnaire et suite à l'adoption d'un avenant au pacte de majorité ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 14 février 2022 portant acceptation de la démission de Mme la Conseillère Nicole Thomas-Schleich de sa fonction de Membre du Conseil communal et de tous les mandats dérivés de cette qualité ;

Considérant que la CCATM de Walhain comprend 8 membres effectifs, dont un quart de membres délégués par le Conseil communal, et que celui-ci peut désigner un ou plusieurs suppléants pour chacun de ces membres effectifs ;

Considérant que les membres du quart communal sont répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de la minorité au sein du Conseil communal et choisis respectivement par et parmi les conseillers communaux de l'une et de l'autre ;

Considérant que, suivant la délibération du 7 janvier 2019 susvisée, Mmes les Conseillères Nicole Thomas-Schleich et Nadia Lemaire avaient été désignées comme membres suppléants au sein de la délégation communale à la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) ;

Considérant que, suivant la même délibération du 7 janvier 2019 susvisée, M. l'Echevin Jean-Marie Gillet, chargé de l'Urbanisme, avait été acté comme représentant du Collège communal auprès de cette Commission ;

Considérant en effet que les membres du Collège communal ayant l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme, ainsi que la Mobilité, dans leurs attributions siègent auprès de ladite Commission avec voix consultative ;

Considérant que, compte tenu de la démission de M. l'Echevin Jean-Marie Gillet à l'égard de sa fonction de Membre du Collège communal, la représentation qu'il exerçait auprès de cette Commission est transmise de plein droit à la nouvelle Echevine chargé de l'Urbanisme ;

Considérant que, compte tenu de cette transmission à l'Echevine Nadia Lemaire de la représentation du Collège communal auprès de la CCATM, il convient de pourvoir à la vacance du mandat dérivé qui lui avait été attribué au sein de cette Commission ;

Considérant que le groupe politique dont est membre la nouvelle Echevine chargé de l'Urbanisme présente un candidat issu du Conseil communal pour la remplacer au sein de la délégation communale à la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) ;

Considérant par ailleurs que le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de sa fonction de Membre du Conseil communal est démissionnaire de plein droit de tous les mandats dérivés qui lui avaient été conférés en raison de cette qualité ;

Considérant que, compte tenu de la démission de Mme la Conseillère Nicole Thomas-Schleich à l'égard de sa fonction de Membre du Conseil communal, il convient dès lors de pourvoir à la vacance du mandat dérivé qui lui avait été attribué au sein de la Commission précitée ;

Considérant que le groupe politique dont était membre la Conseillère démissionnaire présente une candidate issue du Conseil communal pour la remplacer au sein de la délégation communale à la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) ;

Considérant que le nombre de candidats présentés est égal au nombre de mandats à pourvoir ;

Considérant que les candidats présentés sont dès lors élus sans scrutin en qualité de membres suppléants de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Considérant que ces nouveaux membres effectifs de ladite Commission y achèveront les mandats de leurs prédécesseurs ;

Sur proposition des groupes politiques concernés ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De désigner en qualité de membres suppléants du quart communal de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) :

MM\. Jean-Marie GILLET ; Bénédicte DELVILLE-GRANDGAGNAGE, Membres du Conseil communal.

2° De valider en conséquence la nouvelle composition de la délégation communale à ladite Commis-sion comme suit :

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3° De prendre acte de la représentation suivante du Collège communal auprès de la CCATM :\ MM. Nadia LEMAIRE, Echevine chargée de l'Urbanisme, et Vincent EYLENBOSCH, Echevin chargé de la Mobilité.

4° De transmettre copie de la présente délibération au Service Public de Wallonie pour approbation, au Président de ladite Commission pour information et aux intéressés pour leur servir de titre.