[URBANISME]{.underline} : Rapport d'activités de la Commission consultative communale de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité pour l'année 2021 – Information

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial, en particulier ses articles D.I.10 et R.I.10.5, § 4 ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 relative à la mise en œuvre des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Vu le courrier du 3 décembre 2018 du Service Public de Wallonie relatif au renouvellement de la composition des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité suite aux élections d'octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 7 janvier 2019 portant renouvellement de la délégation du Conseil communal au sein de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité et chargeant le Collège communal de procéder à un appel public aux candidats dans un délai d'un mois ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 mars 2019 portant désignation du président, de 6 membres effectifs et de 12 membres suppléants parmi les candidatures déposées dans le cadre du renouvellement de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 mars 2019 portant adoption du nouveau Règlement d'Ordre Intérieur de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Vu le courrier du 9 avril 2019 du Service public de Wallonie portant certaines remarques sur le dossier de renouvellement de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 29 avril 2019 portant constitution d'une réserve de candidatures recevables non retenues et révision du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 portant approbation du renouvellement de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité dont la composition est conte-nue dans la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 mars 2019 susvisée ;

Vu le courrier du 14 septembre 2021 du Service Public de Wallonie relatif aux modalités de calcul de la subvention pour le fonctionnement des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité durant l'année 2021 ;

Considérant que l'article 14 du règlement d'ordre intérieur de la CCATM susvisé stipule que ladite Commission dresse un rapport de ses activités au moins une fois tous les six ans, pour le 30 juin de l'année qui suit l'installation du Conseil communal à la suite des élections, mais qu'un rapport d'activités peut néanmoins être établi chaque année ;

Considérant que ce rapport doit également être transmis au Service Public de Wallonie dans le cadre de la procédure d'octroi de la subvention annuelle de fonctionnement de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Considérant que ce rapport fait état de la tenue de 6 réunions de la CCATM ayant permis l'examen d'un nombre total de 14 dossiers au cours de l'année 2021 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.I.10.5, § 4, de Code du Développement Territorial susvisé, le nombre minimal de réunions que les CCATM doivent tenir pour pouvoir bénéficier de la subvention régionale est fixé à 5 réunions au moins pour une Commission de 8 membres effectifs comme celle\ de Walhain ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De prendre pour information le rapport d'activités de la Commission consultative communale de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) pour l'année 2021.

2° De transmettre copie de la présente délibération aux autorités subsidiantes de la Région wallonne, accompagnée dudit rapport d'activités et des autres pièces justificatives requises.

• TABLEAU SPW rempli.activ2021