* 15. Champ des Alouettes - Rétrocession de voirie pour cause d'utilité publique - Approbation de l'acte authentique de cession et de l'acte ratificatif - Vote.

Proposition de désignation du nouveau gestionnaire du réseau de distribution de l'électricité à transmettre à la CwaPE, au plus tard, pour le 16 février 2022.

L'agent qui est actuellement en charge de l'équipe Bâtiment était au départ un ouvrier qualifié de niveau D4 statutaire.

Pour pouvoir exercer ses nouvelles fonctions, il avait été mis “en congé de sa fonction D4.

Pour ce faire, il avait bénéficié d'abord d'un congé de circonstance et ensuite d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle, qui s'est achevée le 15 janvier 2022.

Cet agent a fait savoir, par courrier électronique, envoyé au service RH le 27/12/2021 qu'il ne souhaitait pas prolonger sa mise en disponibilité pour convenance personnelle au-delà du 15/01/2022.

Il souhaite réintégrer son ancien poste (niveau D4 statutaire).

Il est donc proposé de recruter :

Un agent technique de niveau D7 - “responsable de l'équipe Bâtiment” :

Profil : * disposer d'un CESS et, * disposer d'une expérience de responsable d'équipe d'au moins 3 ans et, * disposer d'une expérience professionnelle dans le bâtiment d'au moins 5 ans.

Il est proposé au Conseil d'approuver le profil de fonction afin de pouvoir lancer la procédure de recrutement.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés,

Considérant l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021,

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans,

Considérant que les communes doivent proposer à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022,

Considérant l'appel public à candidats lancé par la Ville sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés, approuvés par le Conseil communal en date du 28 septembre 2021,

Considérant que les candidatures devaient parvenir à la Ville en date du 15 novembre 2021,

Considérant que la Ville a réceptionné dans les délais requis les offres des candidats suivants pour la candidature relative au réseau d'électricité :
* ORES ASSETS SC, avenue Jean Mermoz 14 à 6041 Gosselies, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0543.696.579. * REW (Réseau d'Energies de Wavre), rue Provinciale 265 à 1301 Bierges, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0644.638.937.

Considérant le rapport d'analyse établi par les services techniques de la Ville et annexé à la présente décision,

Considérant que ce rapport permet d'analyser l'adéquation entre les offres reçues et l'ensemble des critères précédemment identifiés et qu'il conclut que l'offre d'ORES ASSETS SC est celle qui répond le mieux à l'ensemble de ces critères et doit dès lors être privilégiée,

Considérant qu'ORES ASSETS SC rencontre l'ensemble des conditions pour se voir désigner comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la Ville,

Considérant que ce dossier doit être soumis au Conseil communal pour approbation,

Sur proposition du Collège communal,

1. D'approuver le rapport d'analyse, établi par les services techniques de la Ville et reprenant l'ensemble de la motivation, tel qu'annexé la présente décision. 2. De proposer la désignation d'ORES ASSETS SC, avenue Jean Mermoz 14 à 6041 Gosselies, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0543.696.579, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la Ville, pour une durée de 20 ans.

  3. De notifier cette proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022.

  4. D'inviter ORES ASSETS SC à introduire un dossier de candidature auprès de la CWaPE.

  5. De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
  6. D'adresser une copie de la présente délibération à la CWaPE, au Ministre de l'Energie ainsi qu'aux candidats qui ont déposé une offre.