Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la formulation formelle des actes administratifs;

Vu la circulaire du 23 février 2016 (M.B. du 09 mars 2016) de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du 02 septembre 2021 du Collège communal d'émettre un avis de principe favorable sur le texte du projet convention de bail emphytéotique transmis par ORES en vue du remplacement de la cabine HT 231095, sise place de l'Hôtel de Ville à GEMBLOUX, cadastrée section D n°515 Y, d'une superficie de 13m², pour cause de vétusté;

Vu le projet d'acte d'emphytéose transmis par ORES le 25 août 2021;

Vu le plan de mesurage dressé le 14 juillet 2021 par Monsieur Jean-Nicolas SIMON, Géomètre-Expert près le Tribunal de 1ère Instance séant à NAMUR;

Considérant que la Ville de GEMBLOUX est propriétaire de la parcelle sise place de l'Hôtel de Ville et cadastrée sous GEMBLOUX/1ère Division, Section D n° 515 Y;

Considérant le courriel du 25 août 2021 de Monsieur Nicholas DEVOS, de la société AGIUS, pour le compte de la société ORES : * transmettant l'engagement de constitution de bail emphytéotique ainsi que le plan de mesurage de la parcelle communale sise Place de l'Hôtel de Ville, cadastrée sous

GEMBLOUX/1ère Division, Section D n°515 Y, d'une contenance d'environ 13 m² en vue du remplacement de la cabine HT 231095, pour cause de vétusté; * demandant que le Collège communal fasse approuver cette convention de bail emphytéotique par le Conseil communal et en retourne 4 exemplaires signés à l'adresse suivante : GRD CONSULT, Chemin de la Haute Baudecet, 1 à 1457 WALHAIN; * et précisant qu'ORES enverrait le dossier complet au Service public de Wallonie (SPW), département des Comités d'Acquisition (CAI) qui sera chargé de la passation de l'acte authentique;

Considérant que la durée de ladite emphytéose est de 99 années, prenant cours à la date de signature de la convention;

Considérant que cette emphytéose est consentie dans un but d'utilité publique et, plus précisément, pour le remplacement de la cabine HT 231095, devenue vétuste;

Considérant que le canon prévu est de 9,90 € représentant l'ensemble des redevances pour la durée entière du bail et que ce canon est payable en une seule fois lors de la passation de l'acte authentique relatif audit bail;

par … voix pour, … voix contre et … abstentions : Article 1er : d'approuver la mise à disposition d'ORES, par le biais d'une convention d'emphytéose d'une durée de 99 ans, d'un canon unique de 9,90 € et pour cause d'utilité publique, à savoir le remplacement de la cabine HT 231095, devenue vétuste, une superficie de 13 m² centiares à prendre dans la parcelle communale sise place de l'Hôtel de Ville et cadastrée sous GEMBLOUX/1ère

Division, Section D n° 515 Y.

Article 2 : de transmettre la présente décision à ORES, pour suite utile.

Article 3 : d'informer les services Travaux, Juridique, Urbanisme et Finances de la présente décision.