* Règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) - Exercice 2022

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l'article L1124-40 du CDLD ;

Vu la circulaire budgétaire de la Région wallonne du 9 juillet 2020 relative au budget 2021 ;

Vu le Règlement général de Police ;

Vu la décision du conseil communal du 11 février 2019 d'approuver la Convention relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) à l'initiative de la société MATEXI PROJECTS S.A., à hauteur de l'Avenue Mirande ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 juin 2019 arrêtant le règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères ménagères concentrés au sein de pareils dispositifs pour l'exercice 2019 ;

Vu le règlement-redevance du Conseil communal du 12 novembre 2019 relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) - Exercice 2020 ;

Vu le règlement-redevance du Conseil communal du 09 novembre 2020 relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) - Exercice 2021 ;

Considérant que le dudit règlement-redevance arrive à échéance le 31 décembre 2021, Qu'il y a lieu de le renouveler pour 2022 ;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir une équité fiscale entre les usagers et d'établir en ce sens les montants de la redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) sur base des montants fixés pour les sacs normalisés réglementaires de la Ville de Tubize ;

Considérant l'avis du Directeur Financier;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1er. Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par : 1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

5° gestionnaire : intercommunale in BW s.c.r.l. ;

6° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

8° usager : producteur de déchets bénéficiaire des services de gestion des déchets rendus par la ville.

Article 2. Il est établi, pour l'exercice 2022, une redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.

Article 3. La redevance est établie aux montants suivants :

• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;

• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).

Article 4. La redevance est due par le ménage qui utilise le badge pour l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent.

Article 5. La redevance est payable sur le compte bancaire spécifique communiqué par le gestionnaire.

Article 6. A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir est impossible.

Article 7. En cas de renonciation au service (souhait de clôture de compte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire. Il est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde restant sur le badge d'accès individuel.

Article 8. La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication.

Article 9 et dernier. La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.