* Environnement - Coût-vérité : budget 2022 - Taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages - Approbation

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 21 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion ainsi qu'à leur suivi par le Centre régional d'Aide aux Communes – Directives budgétaires complémentaires et spécifiques, établie pour l'exercice 2022 ;

Considérant le courrier émanant du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, relatif au lancement de la campagne « coût-vérité : budget 2022 », réceptionné le 13 octobre 2021 ;

Considérant le message électronique émanant de l'intercommunale in BW s.c.r.l., relatif aux prévisions budgétaires en matière de gestion des déchets des ménages pour l'année 2022, incluant le tableau des coûts techniques prévisionnels (projections), transmis le 1er octobre 2021 ;

Considérant le tableau complémentaire transmis par l'intercommunale in BW s.c.r.l., révisant l'estimation du poste [Produit de la vente de sacs payants[ sur base d'une réduction de 2 sacs OMR/an/habitant, suite à l'instauration/à l'ancrage de la collecte P+MC ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages doit se situer, pour l'exercice 2022, dans une fourchette comprise entre 95 % et 110 % ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, pour les communes sous plan de gestion, contrôlées par le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), doit être au moins équilibré et se situer obligatoirement, pour l'exercice 2022, entre 100 % et 110 % ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, tel que calculé dans le cadre du « coût-vérité : budget 2022 », est établi à 100 % ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Dans le cadre du « coût-vérité : budget 2022 », d'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, tel qu'établi à hauteur de 100 %.

Article 2 et dernier - De transmettre l'attestation relative au taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets.

• Ville de Tubize - CV budget 2022 - annexe I (dont frais de gestion administrative)
• Ville de Tubize - CV budget 2022 - attestation
• Ville de Tubize - CV budget 2022 - courrier SPW ARNE-DSD-DIGPD
• Ville de Tubize - CV budget 2022 - coûts techniques in BW scrl - commentaires
• Ville de Tubize - CV budget 2022 - coûts techniques in BW scrl - montants prévisionnels
• Ville de Tubize - CV budget 2022 - coûts techniques in BW scrl - projection relative au produit de la vente de sacs payants - adaptation
• Ville de Tubize - CV budget 2022 - formulaire (projet)
• Ville de Tubize - CV budget 2022 - message électronique in BW scrl
• Ville de Tubize - CV budget 2022 - projections FIN