Le Conseil communal,

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 relatif aux marchés de faible montant ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d'un montant n'excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d'exécution du marché ;

Considérant toutefois qu'il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d'éviter la remise d'offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Vu la délibération de Notre Assemblée du 28 mai 2018 passant un accord-cadre conjoint, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul participant, d'une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 21 septembre 2018 désignant la SPRL “SAFETECH - JLD” à 4654 CHARNEUX, rue Petit-Vinâve, 35 (n° d'entreprise : 0860.276.370) adjudicataire de l'accord-cadre conjoint (dossier BAT 2018-0070/Accord-cadre) susmentionné sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 52,30 % sur les prix du bordereau fixés par la Ville, comme mentionné dans son offre du 1er juillet 2018 ;

Vu la publication au Moniteur belge décidant que cette société adoptera la forme légale de société à responsabilité limitée à compter du 21 mai 2019 ;

Vu la publication au Moniteur belge décidant de transférer le siège social de cette entreprise à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 à compter du 17 juin 2019 ;

Considérant qu'il convient de procéder à la création d'un local dans le parking de la Brigade judiciaire en vue d'y installer un nouveau compteur électrique qui répondra aux besoins énergétiques actuels; que dans le cadre de ce chantier, l'intervention d'un Coordinateur de sécurité et de santé est indispensable ; qu'il convient dès lors de passer par le biais du marché BAT 2018-070 susvisé afin de bénéficier de ce type de prestations ;

Attendu que la dépense pour les travaux est estimée à la somme de 25.437,00 EUR (vingt-cinq mille quatre cent trente-sept euros) HTVA soit 32.317,71 EUR (trente-deux mille trois cent dix-sept euros septante et un cents) TVA et 5% de révision comprises ; qu'elle sera supportée par l'article 330/72360/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ; que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Attendu que la dépense pour les prestations du Coordinateur de sécurité et de santé est quant à elle estimée à 127,19 EUR HTVA soit 153,89 EUR TVAC ; que cette prévision, représentant un pourcentage de l'estimation du marché HTVA (0,5%) , a été dégagée par l'agent technique en fonction des particularités de ce chantier, des délais, manutentions, nombre de visites, rapports qu'il convient de réaliser ; qu'il est impossible d'être plus précis à ce stade de la procédure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de la création d'un local électrique à la Brigade judiciaire ;

ADOPTE les clauses particulières ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.​

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre conjoint BAT 2018-0070, passé par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) conclu avec un seul participant, pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) et attribué à la SRL “SAFETECH” (n°d'entreprise : 0860.276.370) à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 en vue de la surveillance de ce chantier de la Zone de police.

​[Liste des entreprises à consulter]{.underline}

1. SA “BATIMENTS ET MAINTENANCE” (n° entreprise : 0436.835.243) à

4620 FLERON, Avenue des Martyrs, 26 - SA “KLINKENBERG” (n° d'entreprise : 0451.430.476) à 4041 Herstal,

  Rue des Alouettes, 99

- SRL “V-TECH” (n°d'entreprise: 0885.939.602) à 4053 CHAUDFONTAINE,

  avenue des Bouleaux, 26

[Annexe]{.underline} : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.