Le Conseil communal,

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 relatif aux marchés de faible montant ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d'un montant n'excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d'exécution du marché ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu'il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d'éviter la remise d'offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Considérant qu'il convient de passer un marché en vue de procéder à la réalisation d' aménagements intérieurs pour trois véhicules du peloton antibanditisme de la Zone de police et ce, en vue d'optimaliser l'opérationnalité des missions de ce service et préserver l'état de son matériel ;

Attendu que la dépense est estimée à 12.396,69 EUR (douze mille trois cent nonante-six euros et soixante-neuf cents) HTVA soit 15.000,00 EUR (quinze mille euros) TVAC ; qu'elle sera supportée par l'article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 01 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de procéder à la création d'aménagements intérieurs de trois véhicules du peloton anti-banditisme de la Zone de police ;

ADOPTE les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

[Liste des entreprises à consulter]{.underline} :

1. SA “AUTOGRAPHE” (n° d'entreprise : 0402.588.008) à 1300 Wavre,

Avenue Lavoisier 2 - SA “MECELCAR” (n° d'entreprise : 0884.914.964) à 1348

  Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue Albert Einstein 12

- SRL “VAN CONVERSION” (n° d'entreprise : 0567.844.532) à 4970

  Stavelot, Rue Crufer 6

[Annexe à la présente décision]{.underline} : Les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.