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[ << < O > >> ] Accueil > None > Commune de Braine-l'Alleud > Réunions > Conseil communal du lundi 31 janvier 2022 à 20h00
6. travaux/patrimoine - permis integredelivre le 05.11.2018 pour un bien sis chaussee de tubize -cession d’une emprise
Documents administratifs
Note explicative
Il est proposé au Conseil communal : d'acquérir gratuitement, et pour cause d'utilitépublique, l'emprise sise à front de la chaussée de Tubize 477A, d'une contenance de are 58 centiares, telle que reprise sous teinte rose au plan de division dressé le 08.12.2021 d'approuver le projet d'acte de donner délégation au Collège communal pourreprésenter la Commune lors de la passation de l'acte authentique.
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