* 17. PIC 2019-2021 - Remise en état de la voirie rue Arsène Matton - Approbation du projet (conditions et mode de passation du marché de travaux) conformément aux remarques de la Région wallonne

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu'une riverain, domicilié rue Mac Donald à Jemappes, rencontre régulièrement des difficultés pour entrer et sortir de son garage lorsque des véhicules stationnent à l'aplomb de celui-ci ;

Considérant qu'afin de permettre la sortie aisée du garage en question, il serait judicieux de pourvoir au marquage au sol d'une zone d'évitement striées avec pose d'un dispositif physique (bornes);

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Jemappes - Rue Mac Donald, à hauteur de l'immeuble n°2a

\- une zone d'évitement striée est établie dans la zone de stationnement, sur une distance de 1 M après le garage de l'immeuble n° 2a. Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.