Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil Communal de l'ancienne Ville de Mons en date du 24.09.62 et ses délibérations subséquentes faisant application aux membres du personnel communal des dispositions relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un agent définitif ou stagiaire, mis en disponibilité par retrait d'emploi, pour cause de maladie ou placé en non activité du chef d'absence pour convenances personnelles ainsi que des agents pensionnés ;

Vu sa délibération du 18.12.06 par laquelle il décide d'octroyer, à dater du 01.01.07, une indemnité pour frais funéraires lors du décès, en activité de service ou en congé assimilé à de l'activité de service, d'un agent contractuel non enseignant (en ce compris les APE, PTP ….) aux mêmes conditions que pour le personnel statutaire ou stagiaire non enseignant de l'Administration Communale ;

Considérant que ces dispositions ont été intégrées dans le statut pécuniaire applicable à dater du 01.01.15 excepté pour les agents retraités ;

Qu'il convient, dès lors, de continuer à appliquer les effets de la délibération du 24.09.62 susmentionnée pour ces agents ;

Vu le § 5 de l'article 81 du statut pécuniaire précisant que le montant de cette indemnité ne peut dépasser un douzième du montant fixé par l'article 39 de la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail ;

Considérant que le montant annuel de ce plafond est fixé, depuis le 01.01.22, à un montant de 48.084,06 € indexé ;

Que le montant de l'indemnité pour frais funéraires à allouer à un agent décédant en activité de service ne peut, dès lors, dépasser 4.007,00 € (à savoir, 48.084,06 / 12) ;

Considérant, en outre, que ladite indemnité à allouer à un agent retraité doit être fixée à 75 % de ce montant soit à 3.005,25 € ;

Considérant, dès lors, qu'il convient de revoir, avec effet rétroactif au 01.01.22, le montant de l'indemnité pour frais funéraires à allouer lors du décès d'un agent en activité de service ou d'un agent retraité affilié à l'ancienne Caisse Locale ;

Sur proposition du Collège Communal du 17.02.22,

D E C I D E :

par \…\… suffrages sur \….. votes valables

[Article 1]{.ul} : de revoir le montant maximum de l'indemnité pour frais funéraires et de fixer celui-ci, à dater rétroactivement du 01.01.22, comme suit :

• 4.007,00 € pour les ayants droit d'un agent définitif ou contractuel non enseignant décédé en activité de service,

• 3.005,25 € pour les ayants droit d'un agent retraité affilié à la Caisse locale.

• 2022-03-21: capture site web
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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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