2. IPB - Désignation de Délégués aux Assemblées générales : décision ENVIRONNEMENT

- Vu l'article L1212-1 du CDLD qui stipule que le conseil communal

  fixe le cadre du personnel communal ;

- Vu les articles L3131-1 et L3132-1 du CDLD organisant la tutelle

  administrative ordinaire, tels que modifiés par le décret du 22
  novembre 2007 ;

- Vu l'article 1124-4 du CDLD faisant référence aux attributions du

  Directeur général et du Comité de direction ;

- Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les

  autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces
  autorités ;

- Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi

  du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
  publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

- Vu les statuts administratif et pécuniaire en vigueur pour

  l'ensemble du personnel communal ;

- Vu la délibération du 22/12/2015 approuvant la modification du cadre

  organique statutaire ;

- Attendu que le cadre organique statutaire du personnel communal se

  présente comme suit

1. —————————————————– ——– ————-

Grade Nombre Attribution

I. CADRE ADMINISTRATIF                                        \\
Directeur Général                                      1        Recrutement
Chef de service administratif (C3)                     1        Promotion
Employé d'administration (D4)                         4        Recrutement
II\. CADRE TECHNIQUE                                          \\
Personnel administratif Agent technique (D7)           1        Recrutement
Personnel administratif Agent technique en chef (D9)   1        Recrutement
III\. CADRE OUVRIER                                           \\
Agent technique (D7)                                   1        Recrutement
Ouvrier qualifié (D1)                                  9        Recrutement
Auxiliaire professionnel (E2)                          3        Recrutement
------------------------------------------------------ -------- -------------

1. Attendu que ce cadre n'est plus adapté à la situation actuelle ;
2. Attendu qu'il convient d'adapter le cadre du personnel communal en

fonction des nouveaux besoins, compétences ; - Vu la complexification croissante de bon nombre de matières (ex. :

  Powalco, mobilité, bien-être au travail, planification
  d'urgence,\...) ;

- Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de modifier le cadre organique

  statutaire par la création d'un emploi de chef de bureau technique
  A1 par promotion ;

- Vu le projet de cadre organique élaboré par le Directrice générale

  après concertation du comité de direction ;

- Vu l'avis des organisations syndicales reçu en date ; - Vu l'avis du Directeur Financier reçu en date du ; - Sur proposition du Collège Communal ; - Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

[Article 1er]{.underline}

De modifier le cadre organique statutaire comme suit :

\- Un chef de bureau technique A1 supplémentaire (attribution par promotion) ;\

Et donc de fixer comme suit le nouveau cadre organique statutaire :

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

+———————–+———————–+———————–+

[Article 2]{.underline}

La présente délibération sera soumise à l'autorité de tutelle conformément à l'article L3131-1 §1er 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Proposition(s) du Service : soumettre, pour approbation, au Conseil communal en vue de remplacer M. DELTOUR au sein des Sections de Mme la Bourgmestre et des Echevins CHEFNEUX, LOFFET et LUKOKI.

0115 A. CONSEIL COMMUNAL - Sections permanentes - Composition - Modifications - Approbation - Proposition(s) du Service : soumettre, pour approbation, au Conseil communal en vue de remplacer M. DELTOUR au sein des Sections de Mme la Bourgmestre et des Echevins CHEFNEUX, LOFFET et LUKOKI.

Soumettre au Conseil communal - Renvoyer préalablement à la Section de Mme la Bourgmestre pour examen. →SECR

Short URL