Table des matières
[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du samedi 25 janvier 2020 à 20h15
7. Statut pécuniaire - Modification : approbation
Documents administratifs
Délibération
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et
spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
- Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même Code relatifs aux
Assemblées générales des intercommunales ;
- Considérant l'affiliation de la commune de TELLIN à l'intercommunale
ORES Assets ;
- Considérant que la commune/ville a été convoquée dans le cadre de
l'Assemblée générale d'ORES Assets du 16 décembre 2021 par courrier daté du 9 novembre 2021 ;
- Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets ; - Compte tenu de la pandémie liée au COVID 19 et des mesures
exceptionnelles et recommandations des autorités, notamment des dernières recommandations du Comité de concertation du 26 octobre 2021;
- Considérant le Décret wallon du 15 juillet 2021 modifiant certaines
dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des organes ;
- Considérant la situation extraordinaire et le déclenchement de la
phase fédérale qui permettent la tenue de l'Assemblée générale en distanciel ;
- Considérant l'ordre du jour de la susdite Assemblée ; - Considérant que la commune de TELLIN a la possibilité de ne pas se
faire représenter et demande à ORES Assets de comptabiliser son vote dans les quorums -- présence et vote -- conformément au Décret wallon du 15 juillet 2021 susvisé ;
- Qu'il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du
virus en évitant autant que possible les rassemblements ;
- Considérant que la documentation relative à l'ordre du jour est
disponible en version électronique à partir du site internet :
[<https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales>]{.underline}.
- Considérant que la commune de TELLIN souhaite jouer pleinement son
rôle d'associé dans l'intercommunale ;
- Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa
position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;
DECIDE {#decide style=“text-align:center”}
- Dans le contexte de la pandémie [de ne pas être physiquement représenté]{.underline} à l'Assemblée générale d'ORES Assets du 16
décembre 2021 et de transmettre l'expression des votes de son
Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.
- [D'approuver]{.underline} à l'unanimité [les points suivants inscrits à l'ordre du jour]{.underline} de l'Assemblée générale du
16 décembre 2021 de l'intercommunale ORES Assets à savoir :
- Point 1 – Approbation du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée générale
<!– –>
- Point 2 – Plan stratégique – évaluation annuelle
<!– –>
- La commune de TELLIN reconnaît avoir pris connaissance de tous les
documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette
procédure décisionnelle.
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- De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la
présente délibération. - La délibération contenant le mandat impératif et le vote de la
commune/ville doit parvenir au Secrétariat d'ORES Assets au plus tard le 13 décembre 2021 à l'adresse suivante : infosecretariatores\@ores.be.
Projet de délibération
[Propositions du service :]{.underline}
- soumettre le point au Conseil communal après avis de la section pour
approbation de la convention entre l'entreprise GEDIMA et la Ville, - approuver le procès verbal de mise en demeure à l'encontre du
bureau d'architecture AM ARch&Tech/Relief, auteur de projet
- engager les montants de 50.000 € pour couvrir le cas échéant le coût
des travaux supplémentaires et de 85.640 € pour les indemnités réclamées par Gedima.
5268 A. PLAN D'INVESTISSEMENT COMMUNAL 2017-2018 - Ancien site BELGACOM - Désamiantage, dépollution, démolition des immeubles et ouvrages et mise à plat de l'ancien site BELGACOM - PV mise en demeure AM Relief architecture - Demande d'indemnisation de la SM GEDIMA - Convention de transaction amiable (MP2018-015) - Proposition(s) du Service :
\- soumettre le point au Conseil communal après avis de la Section pour approbation de la convention entre l'entreprise GEDIMA et la Ville
\- approuver le procès-verbal de mise en demeure à l'encontre du bureau d'architecture AM ARCH&TECH/RELIEF, auteur de projet
\- engager les montants de 50.000,00 € pour couvrir le cas échéant le coût des travaux supplémentaires et de 85.640,00 € pour les indemnités réclamées par GEDIMA.
Soumettre au Conseil communal - Renvoyer préalablement à la Section de M. l'Echevin DEGEY pour examen et avis. →TVX
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