- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques

  d'églises ;

- Vu la loi du 14 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que

  modifiée par le décret du 13 mars 2014 réformant les dispositions
  sur la tutelle des fabriques d'église et des cultes reconnus ;

- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et

  plus particulièrement les articles L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3
  ;

- Vu la loi spéciale sur les réformes du 08 août 1980; l'article 6,

  §1er, VIII, 6 ;

- Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les

  actes des établissements chargés de la gestion du temporel des
  cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

- Considérant qu'en date du 01er juin 2021, le bureau des

  marguilliers a élaboré le projet de budget pour l'exercice 2022 ;

- Considérant que le dossier a été déclaré complet au vu des pièces

  transmises en date du 08novembre 2021 ;

- Vu que le budget de l'établissement cultuel de la Fabrique

  d'Eglise Saint-Lambert de Tellin, pour l'exercice 2022, voté en
  date du 18 octobre 2021 et parvenu complet à l'autorité de tutelle
  en date du 27 octobre 2021;

- Considérant que conformément à l'article L3162-1 du Code de la

  Démocratie Locale et de la Décentralisation et les articles 1 et 2
  de la loi du 04 mars 1870, le chef diocésain arrête et approuve sans
  remarques le budget 2022 de la Fabrique d'Eglise de Tellin ;

- Considérant que le dossier a été déposé à l'Administration

  Communale en date du 27 octobre 2021, et que le délai d'instruction
  imparti a débuté le 08 novembre 2021 pour se terminer le 17 décembre
  2021 ;

- Vu l'avis du Directeur Financier rendu en date du 09 novembre 2021

  ;

- Vu qu'aucune remarque n'a été émise sur ce bugdet ; - Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré en

  séance publique

ARRETE à l'unanimité :

[Article 1er]{.underline} : Le budget de l'établissement cultuel de la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert de Tellin pour l'exercice 2022 voté en séance du Conseil de Fabrique le 18 octobre 2021, est approuvé comme suit :

Ce budget présente en définitive les résultats suivants :

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[Article 2]{.underline} : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant le contentieux administratif du Conseil d'État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique ;

[Article 3]{.underline} : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par voie d'affichage ;

[Article 4]{.underline} : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

1. à l'établissement cultuel concerné ;
2. à l'organe représentatif du culte concerné.

Proposition(s) de services\ \ Soumettre au Conseil communal après avis de la Section les propositions suivantes :\

  1.  Approuver le rapport d'analyse du Département technique relatif au
  dossier de candidature pour la gestion de la distribution
  d'électricité sur le territoire de la Ville de Verviers déposé par
  RESA S.A. Intercommunale, rue Sainte-Marie 11 à 4000 LIEGE, en date
  du 15 octobre 2021 ; rapport d'analyse qui figurera en annexe de la
  délibération.\

2. Proposer la désignation de RESA S.A. Intercommunale en tant que

  gestionnaire du réseau de distribution (GRD) du gaz sur le
  territoire de la Ville de Verviers.\

3. Notifier la présente délibération à la CWaPE au plus tard le 16

  février 2022.\

4. Inviter RESA S.A. Intercommunale, avenue Jean Mermoz 14 à 6041

  GOSSELIES, à introduire un dossier de candidature auprès de la
  CWaPE.\

5. Charger le Collège communal de l'exécution de la délibération.\ 6. Communiquer la délibération à Monsieur le Ministre du Climat, de

  l'Energie et de la Mobilité, à la CWaPE et à RESA S.A.
  Intercommunale.

0050 A. INTERCOMMUNALES - ENERGIE - Renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) pour la gestion de la distribution du gaz sur le territoire de la Ville de Verviers - Proposition de désignation - Approbation (TP124-21/g) - Proposition(s) du Service : soumettre au Conseil communal après avis de la Section les propositions suivantes :

\* approuver le rapport d'analyse du Département technique relatif au dossier de candidature pour la gestion de la distribution d'électricité sur le territoire de la Ville de Verviers déposé par RESA S.A. Intercommunale, rue Sainte-Marie 11 à 4000 LIEGE, en date du 15 octobre 2021; rapport d'analyse qui figurera en annexe de la délibération

\* proposer la désignation de RESA S.A. Intercommunale en tant que gestionnaire du réseau de distribution (GRD) du gaz sur le territoire de la Ville de Verviers

\* notifier la présente délibération à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022

\* inviter RESA S.A. Intercommunale, avenue Jean Mermoz 14 à 6041 GOSSELIES, à introduire un dossier de candidature auprès de la CWaPE

\* charger le Collège communal de l'exécution de la délibération

\* communiquer la délibération à M. le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, à la CWaPE et à RESA S.A. Intercommunale.

Proposition(s) acceptée(s).

Soumettre au Conseil communal - Renvoyer préalablement à la Section de Mme la Bourgmestre pour examen et avis. →INTERCOM